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Lettre pour demander à votre employeur l'annulation d'une transaction qui vous désavantage

a été rédigé par Kevin Le Moyec, Juriste

4.0 (2 avis clients)

Vous avez signé une transaction avec votre employeur pour régler un différend. Toutefois, vous vous rendez compte que l'indemnité transactionnelle qui vous est versée correspond au minimum de vos droits.Vous sollicitez votre employeur afin de convenir d'une nouvelle indemnité.

Dernière mise à jour : 12 Mars 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre pour demander à votre employeur l'annulation d'une transaction qui vous désavantage)


Lettre pour demander à votre employeur l'annulation d'une transaction qui vous désavantage


Nom Prénom du salarié

Adresse

 

Courrier à l'attention de

Nom de l'employeur

Adresse

 

 

Fait à …………..(lieu à préciser), le ……………(date à préciser)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Demande de révision d'une indemnité transactionnelle

 

Madame/Monsieur,

 

Vous m'avez notifié le ...... (date) mon licenciement au motif suivant : ....... (indiquez lequel)

Nous avons alors conclu le ..... (date), une transaction aux termes de laquelle j'ai accepté une s...

Cette lettre est incluse dans le dossierTransaction : négocier un accord transactionnel après un licenciement

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Nous vous recommandons d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve.

À propos de l'auteur

Diplômé d’un Master II en droit des affaires et de l’entreprise, mon parcours m’a permis d’appréhender l’ensemble des problématiques ayant trait au monde de l’entreprise. Mon expérience professionnelle m’a donné la possibilité d’aborder une grande partie des domaines juridiques, tant avec des particuliers que des professionnels. Juriste au sein de la société Juritravail depuis avril 2019, j’apprécie de participer à l’accès au droit de chacun et d’accompagner l’ensemble de nos clients et de nos lecteurs dans la résolution de leurs problèmes ainsi que les difficultés auxquels ils peuvent être exposés.


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 2 avis

  • 3

    le 14/11/2018

  • 5

    La lettre correspond à mes attentes.

    le 02/12/2014


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