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Rédaction Juritravail

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Lettre demandant une expertise médicale suite au refus de la sécurité sociale de vous indemniser

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

Nombre de vues du documents : 3216

Vous êtes malade ou accidenté et votre arrêt de travail doit être prolongé. Convoqué au contrôle médical de votre caisse de Sécurité sociale, celui-ci estime que vous êtes guéri et que vous ne pouvez plus percevoir d'indemnités journalières. Vous réagissez et exigez une expertise médicale.

Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre demandant une expertise médicale suite au refus de la sécurité sociale de vous indemniser )


Lettre demandant une expertise médicale suite au refus de la sécurité sociale de vous indemniser


Vos nom et prénom Date
Adresse
N° de Sécurité sociale

Recommandé avec avis de réception

Caisse primaire de Sécurité sociale
Adresse

Messieurs,

Par décision du … (date), dont vous trouverez ci-joint photocopie, vous m'informez qu'à la suite de l'avis du médecin-conseil en date du … vous considérez que l'amélioration de mon état ne justifie pas (ou plus) l'octroi de… (indiquez de quelle prestation il s'agit : indemnité journalière de maladie ou d'accident du travail, prise en...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

5.0 (4 avis clients)

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le petit plus

Ne vous trompez pas de procédure : les contestations relatives à l'état ou au degré d'invalidité en cas de maladie ou d'accident non professionnel, ou celles relatives à l'incapacité permanente en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, relèvent du contentieux technique de la Sécurité sociale auprès duquel vous devez directement déposer vos recours.

Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 4 avis

  • 5

    Très satisfait

    le 13/07/2020

  • 5

    Téléchargement immédiat,c'est toujours très appréciable car souvent on est pressé dans ces situations,modèle de lettre très bien rédigé et clair,je suis très contente

    le 08/11/2016

  • 5

    le 21/04/2015


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