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Lettre demandant le paiement d'intérêts pour versement de salaire en retard

Voilà plusieurs jours que votre salaire aurait dû vous être versé et vous ne l'avez toujours pas perçu. Afin de préserver votre pouvoir d'achat, adressez une lettre de sommation à votre employeur en exigeant le paiement d'intérêts de retard.

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre demandant le paiement d'intérêts pour versement de salaire en retard)


Lettre demandant le paiement d'intérêts pour versement de salaire en retard


Vos nom et prénom Date
Adresse
Emploi occupé

Recommandé avec avis de réception

Monsieur le Directeur des
Établissements …
Adresse


Monsieur le Directeur,

Vous ne m'avez pas payé les salaires (ou mes indemnités de congés payés) qui me sont dus depuis le … (date) pour un montant de … €.

Je vous demande de me régler le plus rapidement possible cette somme, assortie de l'intérêt légal au taux de 3,47 % pour l'année 1999.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 1231-6 du Code civil, l...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Si, malgré votre lettre, votre employeur persiste dans son attitude, saisissez le conseil de prud'hommes selon la procédure de référé en demandant des dommages-intérêts supplémentaires et, le cas échéant, le paiement des salaires restant impayés.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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