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Ce modèle de lettre : Lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Si vous créez votre société, vous devez lui choisir un nom commercial. Attention, au préalable, vous devez vérifier si le nom choisi n'est pas déjà pris, et donc protégé.

Dernière mise à jour : 30 Juillet 2021

454 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque


Lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque


Dénomination de l'EURL …………………………..
Vos nom et prénom
Adresse du siège social …………………………..
Messagerie électronique………………………
Téléphone …………………………..



Coordonnées INPI
 

A ..... (lieu), le ……… (date)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception 

Objet : Lettre de demande de recherche d'antériorité

 

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir effectuer une recherche d'antériorité concernant le nom suivant .............................. (dénomination choisie, par exemple : « Au cer...

Cette lettre est incluse dans le dossierCréer une SARL

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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Une fois le nom choisi, vous pouvez le déposer auprès de l'INPI afin que personne ne puisse l'utiliser. Vous pouvez trouver la liste des classes sur le site de l'INPI. 

L'INPI donne un accès libre et gratuit à l'ensemble de ses bases de données, point essentiel pour mener des recherches d'antériorité.

Si vous n'obtenez pas de résultats à votre requête, vous pouvez également procéder à une recherche de similarités (orthographe, phonétique...) approfondie auprès de l'INPI. 

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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