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Rédaction Juritravail

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Lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque

Dernère mise à jour : 01 Février 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Si vous créez votre société, vous devez lui choisir un nom commercial. Attention, au préalable, vous devez vérifier si le nom que vous choisissez n'est pas déjà pris, et donc protégé.

Ce que dit la loi :

Alors que les personnes physiques ont un nom de famille pour les désigner, les sociétés ont une dénomination sociale, un nom commercial.
 
Le choix du nom commercial est libre. Il est toutefois préférable de faire une recherche d'antériorité auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour vérifier si le nom que vous choisissez n'est pas déjà enregistré, et donc protégé.

En effet, l'article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :

a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue ;
b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
d) A une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique ;
e) Aux droits d'auteur ;
f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;
g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;
h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale ».

Cette démarche est identique en cas de recherche d'antériorité d'une marque. Il n'existe qu'un seul INPI pour toute la France. 

Les noms et les marques sont déposés dans des « classes », c'est-à-dire des spécialités (exemples : construction, formation, café). Il en existe 45.

Par exemple, une école peut déposer sa marque uniquement dans la « classe formation », qui porte le numéro 41. Mais,elle peut aussi la déposer dans toutes les classes, c'est-à-dire tous les secteurs. On peut limiter le dépôt du nom ou de la marque à la France ou faire un dépôt communautaire, valable pour tous les pays de l'Union européenne. 

Vous pouvez limiter la recherche uniquement à votre « classe » (secteur) ou à toutes les classes. La recherche coûte entre 50 euros et 80 euros par classe. Le dépôt d'un nom ou d'une marque coûte environ 250 euros pour une protection de dix ans.
 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque)


Lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque


Dénomination de l'EURL …………………………..
Vos nom et prénom
Adresse du siège social …………………………..
Messagerie électronique………………………
Téléphone …………………………..



Coordonnées INPI
 

A ..... (lieu), le ……… (date)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception 

Objet : Lettre de demande de recherche d'antériorité

 

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir effectuer une recherche d'antériorité concernant le nom suivant .............................. (dénomination choisie, par exemple : « Au cer...

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Nombre de pages : 2

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Le petit plus

L'INPI afin que d'autres ne puissent pas l'utiliser. Vous pouvez trouver la liste des classes sur le site de l'INPI.

L'INPI) donne un accès libre et gratuit à l'ensemble de ses bases de données, point essentiel pour mener des recherches d'antériorité.


Si vous n'obtenez pas de résultats à votre requête, vous pouvez, par ailleurs, procéder à une recherche de similarités (orthographe, phonétique...) approfondie auprès de l'INPI.  


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