photo de Benjamin Mathevet

Benjamin Mathevet, Juriste, a rédigé pour vous ce modèle de document :

Lettre de demande de réintégration dans l'entreprise dans le cadre d'un licenciement économique

Vous travaillez dans une entreprise de plus de 50 salariés et votre employeur, dans le cadre d'un licenciement économique collectif, a mis en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (plan social). Après avoir obtenu l'annulation de ce plan devant le tribunal, vous estimez que votre licenciement est nul et exigez votre réintégration dans l'entreprise.

Dernère mise à jour : 10 Avril 2020

18897 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de réintégration dans l'entreprise dans le cadre d'un licenciement économique)


Lettre de demande de réintégration dans l'entreprise dans le cadre d'un licenciement économique


Nom Prénom du salarié

Adresse

 

 

 

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

Fait à ……………………(lieu), le ………………(date)

 

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

Objet : Demande de réintégration suite au licenciement économique

 

 

 

Madame/Monsieur,

 

 

Par décision du ... (date), le Tribunal judiciaire de ... (ou le Conseil de prud'hommes de ... ou la Cour d'appel de ...) a déclaré nulle la validation/ l'homologation (choisissez le terme qui vous es...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Si le comité d'entreprise ou le syndicat n'ont pas demandé au Tribunal judiciaire l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi, rien ne vous empêche à titre individuel de saisir le Conseil de prud'hommes. Celui-ci est compétent pour examiner les mesures de reclassement qu'il contient et, le cas échéant, estimer qu'elles sont insuffisantes. Votre licenciement pourra être annulé si le juge annule la validation ou l'homologation du plan de sauvegarde pour une autre raison que l'absence ou l'insuffisance de motivation de la décision de validation ou d'homologation.

À propos de l'auteur

Diplômé d'un Master II en droit pénal des affaires venant compléter une formation initiale en droit public, j'ai toujours abordé la question juridique par le prisme de la pluridisciplinarité. En poste auprès de Juritravail et après un passage au sein des juridictions pénales et civiles, j'apprécie de contribuer non seulement à la diffusion, mais également à la compréhension du droit auprès des justiciables, qu'ils soient particuliers ou professionnels.


Nos autres documents sur le thème Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure :

Connaître l'ordre des licenciements

Connaître l'ordre des licenciements

Rédigé par Carole Girard Oppici, mis à jour le 01/07/2013

Contester son licenciement économique individuel

Contester son licenciement économique individuel

4.7 (3 avis clients)

Rédigé par Carole Girard Oppici, mis à jour le 18/09/2015


Nos publications sur le thème Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure :


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet