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Kevin Le Moyec

Juriste

Diplômé d’un Master II en droit des affaires et de l’entreprise, mon parcours m’a permis d’appréhender l’ensemble des problématiques ayant trait au monde de l’entreprise. Mon expérience professionnelle m’a donné la possibilité d’aborder une grande partie des domaines juridiques, tant avec des particuliers que des professionnels. Juriste au sein de la société Juritravail depuis avril 2019, j’apprécie de participer à l’accès au droit de chacun et d’accompagner l’ensemble de nos clients et de nos lecteurs dans la résolution de leurs problèmes ainsi que les difficultés auxquels ils peuvent être exposés.

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Lettre de demande de réintégration dans l'entreprise dans le cadre d'un licenciement économique

Dernère mise à jour : 10 Avril 2020

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous travaillez dans une entreprise de plus de 50 salariés et votre employeur, dans le cadre d'un licenciement économique collectif, a mis en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (plan social). Après avoir obtenu l'annulation de ce plan devant le tribunal, vous estimez que votre licenciement est nul et exigez votre réintégration dans l'entreprise.

Ce que dit la loi :

Selon l'article L1233-61 du Code du travail, l'employeur doit obligatoirement établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, pour tout licenciement collectif d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours.

Ce plan de sauvegarde de l'emploi a pour but de limiter le nombre de licenciements et faciliter le reclassement du personnel de l'entreprise. Il doit prévoir des mesures autres que les dispositions relatives aux conventions de conversion. Ce sont par exemple des actions de reclassement interne ou externe à l'entreprise, des créations d'activités nouvelles, des actions de formation ou de conversion, des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail.

 

Si après validation de l'accord collectif ou de l'homologation du plan de sauvegarde par l'autorité administrative, les salariés ou les délégués du  personnel obtiennent  l'annulation de cette décision, le salarié peut dans certains cas réclamer sa réintégration.

 Selon l'article L1235-16, l'annulation de la décision de validation ou d'homologation pour un motif autre que l'insuffisance de motivation donne lieu, sous réserve de l'accord des parties, à la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si cette réintégration est impossible, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.

 En revanche, le salarié n'est pas en droit de demander sa réintégration dans l'entreprise lorsque l'annulation de la validation ou de l'homologation est basée sur l'absence ou l'insuffisance de motivation. Cette impossibilité est issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de réintégration dans l'entreprise dans le cadre d'un licenciement économique)


Lettre de demande de réintégration dans l'entreprise dans le cadre d'un licenciement économique


Nom Prénom du salarié

Adresse

 

 

 

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

Fait à ……………………(lieu), le ………………(date)

 

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

Objet : Demande de réintégration suite au licenciement économique

 

 

 

Madame/Monsieur,

 

 

Par décision du ... (date), le Tribunal judiciaire de ... (ou le Conseil de prud'hommes de ... ou la Cour d'appel de ...) a déclaré nulle la validation/ l'homologation (choisissez le terme qui vous es...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Si le comité d'entreprise ou le syndicat n'ont pas demandé au Tribunal judiciaire l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi, rien ne vous empêche à titre individuel de saisir le Conseil de prud'hommes. Celui-ci est compétent pour examiner les mesures de reclassement qu'il contient et, le cas échéant, estimer qu'elles sont insuffisantes. Votre licenciement pourra être annulé si le juge annule la validation ou l'homologation du plan de sauvegarde pour une autre raison que l'absence ou l'insuffisance de motivation de la décision de validation ou d'homologation.


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