Demande de réunion extraordinaire, à la majorité des membres du CSE

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Demande de réunion extraordinaire, à la majorité des membres du CSE

Photo de Alice Lachaise

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le mercredi 14 février 2024

2563 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous êtes membre du comité social et économique (CSE), la réunion mensuelle (ou bimestrielle) est passée, et vous souhaitez demander à votre employeur de réunir une nouvelle fois le CSE.... Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous êtes membre du comité social et économique (CSE), la réunion mensuelle (ou bimestrielle) est passée, et vous souhaitez demander à votre employeur de réunir une nouvelle fois le CSE. 

En effet, la majorité des membres du CSE estime nécessaire la tenue d’une réunion extraordinaire. 

Découvrez notre modèle de demande d’organisation d’une réunion extraordinaire, à l’initiative des membres élus du CSE.

La recommandation de l'auteur

Nous vous invitons à formaliser la demande par écrit, notamment pour des questions de preuve. Il est nécessaire que la lettre soit signée par la majorité des membres titulaires de votre CSE et qu’elle contienne les questions à inscrire à l’ordre du jour

Toutefois, aucune condition de forme n’est définie par la loi. Cette demande peut également résulter d’un vote de la majorité des membres de votre comité au cours de la réunion ordinaire, laquelle sera retranscrite dans le procès-verbal de la réunion.

Sous peine de commettre un délit d’entrave, votre employeur ne peut pas vous refuser cette demande. 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Selon l’article L2315-28 du Code du travail, à défaut d’accord et dans les entreprises de 300 salariés et plus, le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Dans les entreprises de moins 300 salariés, la réunion s'effectue au moins une fois tous les deux mois.

Le même article L2315-28 du Code du travail dispose toutefois qu’en cas de besoin, le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres

Cette réunion extraordinaire doit être en rapport avec les missions du CSE et être demandée à la majorité des membres titulaires.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'employeur, qui a été sollicité par la majorité des membres du comité en vue d'organiser une réunion extraordinaire, n'a pas à juger de l'opportunité ou de l'utilité de cette demande et doit l'organiser (Cass. crim., 14 sept. 1988, n° 87-91.416). S’il refuse d’organiser une réunion extraordinaire valablement demandée, il commet un délit d’entrave au bon fonctionnement du CSE. Il risque alors une amende de 7.500 euros (Article L2317-1 du Code du travail).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Demande de réunion extraordinaire, à la majorité des membres du CSE"

Par L'équipe Juritravail le 28/03/2024 • 170270 vues

Les salariés ont droit au minimum à 5 semaines de congés payés par an. Ils peuvent aussi bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux. Néanmoins, certaines conventions...


Par L'équipe Juritravail le 28/03/2024 • 169448 vues

L'accord d'entreprise négocié et conclu avec les organisations syndicales représentatives ne...


Par Thibault Hospice le 20/03/2024 • 111080 vues

Le Comité Social et Économique (CSE) doit tenir une comptabilité plus ou moins contraignante...


Par Sessi Imorou le 21/02/2024 • 31842 vues

L'ensemble des informations contenues dans la base de données économiques, sociales et...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences