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Modèle(s) de Lettre(s) Répondre à une Demande de Congé pour Création d'Entreprise

Lettre demandant un congé pour création d’entreprise

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

La grande décision est prise : vous décidez de vous mettre à votre compte et de créer votre entreprise Comme vous êtes salarié et que vous êtes prudent, vous demandez à votre employeur un congé pour création d'entreprise.

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Début du modèle

Vos nom et prénom Date
Adresse
Emploi occupé
Monsieur le Directeur des
Établissements ……
Adresse


Monsieur le Directeur,

En application des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et suivants du Code du travail, j'ai l'honneur de vous demander un congé pour création d’entreprise d’un durée de …….(maximum un an) en vue de la création d'une entreprise de ... (détailler l'activité de l'entreprise).

Ou bien :
En application des articles L. 3142-78 à L. ...

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Notre conseil :

Si votre employeur est vraiment de très mauvaise volonté et diffère ou refuse votre congé, il ne peut le faire qu’à certaines conditions.


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  • Garanti Satisfait ou remboursé

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