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Rédaction Juritravail

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Lettre demandant un congé pour création d’entreprise

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

Nombre de vues du documents : 1618

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

La grande décision est prise : vous décidez de vous mettre à votre compte et de créer votre entreprise Comme vous êtes salarié et que vous êtes prudent, vous demandez à votre employeur un congé pour création d'entreprise.

Ce que dit la loi :

Selon les articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et suivants du Code du travail, Le salarié a droit à un congé pour la création d'entreprise s'il se propose de créer ou de reprendre une entreprise. La durée de ce congé, pendant lequel le contrat de travail est suspendu, est fixée à un an. Elle peut être portée à deux ans.
Le droit au congé pour la création d'entreprise est ouvert au salarié qui, à la date du départ en congé, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non .
Le salarié informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins trois mois à l'avance, de la date de départ en congé qu'il a choisie, ainsi que la durée envisagée de ce congé . Il précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre. Dans le cas où la durée du congé est portée à deux ans, le salarié en informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins trois mois avant le terme de la première année de congé.
Dans les entreprises de 200 salariés et plus, l'employeur a la faculté de différer le départ en congé, dans la limite de six mois qui courent à compter de la présentation de votre lettre recommandée.
Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut aussi refuser votre congé s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables sur la production et sur la marche de l'entreprise.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre demandant un congé pour création d’entreprise)


Lettre demandant un congé pour création d’entreprise


Vos nom et prénom Date
Adresse
Emploi occupé
Monsieur le Directeur des
Établissements ……
Adresse


Monsieur le Directeur,

En application des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et suivants du Code du travail, j'ai l'honneur de vous demander un congé pour création d’entreprise d’un durée de …….(maximum un an) en vue de la création d'une entreprise de ... (détailler l'activité de l'entreprise).

Ou bien :
En application des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et suivant...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Si votre employeur est vraiment de très mauvaise volonté et diffère ou refuse votre congé, il ne peut le faire qu’à certaines conditions.

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