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Lettre pour demander à votre employeur de transiger pour éviter un recours devant les Prud'hommes

Dernère mise à jour : 16 Septembre 2019

Nombre de vues du documents : 16114

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes salarié et vous rencontrez un litige avec votre employeur. Avant de porter l'affaire devant le Conseil de prud'hommes (CPH), vous souhaitez obtenir un rendez-vous auprès de votre employeur pour envisager une solution amiable pour régler le différend.

Le recours à la transaction peut vous permettre de régler le conflit qui vous oppose à votre employeur sans avoir à entamer une procédure et ce, rapidement.

Ce que dit la loi :

Cet entretien de conciliation intervient en dehors de toute procédure judiciaire.

Si vous décidez de saisir le CPH par la suite, une phase de conciliation interviendra avant toute audience devant les juges. Les conseillers prud'homaux tenteront donc, avant d'envoyer vos demandes devant les juges, de parvenir à un accord entre vous et votre employeur.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre pour demander à votre employeur de transiger pour éviter un recours devant les Prud'hommes)


Lettre pour demander à votre employeur de transiger pour éviter un recours devant les Prud'hommes


Nom Prénom …….

Adresse ………….

Code Postal et Ville ……

Numéro de téléphone …….

 

 

Nom de l'entreprise

Adresse

 

 

 

Fait à ………… (lieu), le ……… (date)

 

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Demande d'entretien afin de régler un litige nous opposant

 

Madame/ Monsieur,

 

En raison du différend nous opposant concernant .............. (évoquer les grandes lignes du litige), j'envisage de saisir le Conseil de prud'hommes afin de faire valoir mes droits.

 

...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

La conciliation, hors procédure judiciaire ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, permet d'aboutir à une solution rapide et cette éventualité peut vous permettre d'éviter la longueur d'une procédure prud'homale.

La négociation d'une transaction peut donc éviter une procédure coûteuse qui perdure dans le temps.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    le 14/09/2015

  • 5

    le 25/05/2015


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