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Rédaction Juritravail

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Lettre de demande d'annulation d'une sanction en l'absence de faute commise

Dernère mise à jour : 09 Juillet 2020

Nombre de vues du documents : 12458

Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, mise à pied, mutation, rétrogradation à titre disciplinaire...). Vous estimez que vous n'avez commis aucune faute justifiant cette sanction.

Vous décidez de la contester.

Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande d'annulation d'une sanction en l'absence de faute commise)


Lettre de demande d'annulation d'une sanction en l'absence de faute commise


Nom et prénom du salarié

Adresse

Emploi occupé

 

 

Nom de l'employeur

                                                                                                                         Adresse

 

                                                                                                         Fait à ……… (lieu), le …… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Contestation d'une sanction disciplinaire notifiée le ... (date)

 

Madame/ Monsieur, 

...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le petit plus

Nous vous invitons à envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour des moyens de preuve.

Une lettre de contestation peut amener votre employeur à réexaminer la situation et éventuellement à annuler la sanction disciplinaire prise. Cependant, il peut aussi bien maintenir sa position. Dès lors, si le différend persiste, vous pouvez toujours saisir le CPH.  


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