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Rédaction Juritravail

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Lettre de demande de rectification de l'attestation Assedic

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

Nombre de vues du documents : 5302

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite à la rupture de votre contrat de travail, votre employeur vous a remis votre attestation Assedic. Or, vous constatez que celui-ci y a indiqué des informations erronées. Vous décidez donc d'envoyer à l'Assedic une lettre afin d'obtenir la rectification de ces informations.

Ce que dit la loi :

Selon l'article R.1234-9 du Code du travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié quittant l'entreprise une attestation ASSEDIC, afin que celui-ci puisse faire valoir ses droits aux allocations de chômage.

L'attestation doit comprendre certaines informations (nature de la rupture du contrat, dernier salaire, sommes liées à la rupture du contrat telle l'indemnité de licenciement...).

Des désaccords peuvent survenir sur les mentions figurant sur l'attestation. Il en est ainsi, par exemple, si les salaires indiqués par l'employeur ne coïncident pas avec les sommes figurant sur vos bulletins de paie.

Vous ne devez rien écrire vous-même sur l'attestation. Agrafez à l'imprimé une lettre rectificative adressée à l'ASSEDIC. Cette lettre devra indiquer les éléments manquants ou inexacts figurant sur l'attestation.

Si les allocations vous sont refusées par l'ASSEDIC, ou bien si celle-ci vous verse des allocations inférieures à celles auxquelles vous pouviez prétendre, vous devez former un recours auprès de la Commission paritaire de l'ASSEDIC.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de rectification de l'attestation Assedic)


Lettre de demande de rectification de l'attestation Assedic


Vos nom et prénom Date
Adresse

N° d'inscription à l'ANPE
N° dossier ASSEDIC

Monsieur le Directeur de
l'ASSEDIC
Adresse


Recommandé avec avis de réception

Monsieur le Directeur,

Conformément à l'article R.1234-9 du Code du travail, mon employeur m'a remis le… (date) l'attestation ci-jointe destinée à vos services.

Or, celle-ci comporte une erreur. En effet,… (indiquez laquelle, par exemple : le motif "dém...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Si la Commission paritaire de l'ASSEDIC refuse la rectification de l'attestation, saisissez le Conseil de prud'hommes afin de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

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