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Lettre de demande de tentative de conciliation

Dernère mise à jour : 19 Mars 2020

Nombre de vues du documents : 5256

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Actuellement en litige avec un tiers, vous souhaitez privilégier, en premier lieu, le règlement amiable de ce litige.

Vous souhaitez saisir le Tribunal Judiciaire pour demander une conciliation avant d'entamer une procédure devant les tribunaux.

 

Ce que dit la loi :

Le conciliateur de justice peut être saisi en amont ou pendant le procès à l'initiative des parties ou du juge en vue de trouver une solution amiable à un litige. Cette procédure est gratuite.

Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un 5 000 euros ou est relative à un conflit de voisinage, une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, ou une tentative de médiation (telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative), ou une tentative de procédure participative est obligatoire à peine d'irrecevabilité prononcée par le juge (Article 3-II de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022). Il existe également certaines exceptions à ce principe. 

Il est possible de saisir le conciliateur directement ou de saisir le Tribunal Judiciaire aux fins de tentative préalable de conciliation (Article 820 du Code de procédure civile). Dans ce dernier cas, la conciliation sera alors soit faite par le juge (Article 825 du Code de procédure civile) soit déléguée à un conciliateur (Article 821 du Code de procédure civile).

La demande doit être faite au greffe du tribunal ou adressée à la permanence du conciliateur de justice. Elle peut également être faite en ligne sur le site des conciliateurs de France.

Il est nécessaire de joindre le formulaire CERFA « demande de conciliation » complété.

Lors de la conciliation il est possible d'être accompagné par un avocat, un conjoint, un parent ou une personne de l'entreprise pour les professionnels.

En cas d'échec, il sera alors possible de saisir la juridiction aux fins de jugement.

En cas de succès, le conciliateur établira un constat d'accord signé par les parties qui pourra être homologué par le juge.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de tentative de conciliation)


Lettre de demande de tentative de conciliation


Nom Prénom (vous)

Adresse

Code Postal et Ville

Numéro de téléphone

 


Coordonnées du Tribunal Judiciaire concerné

 

                                                                                         A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Demande de tentative préalable de conciliation

 

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) ………………. (indiquer vos nom et prénom), né(e) le …….. (date de naissance) à ……… (lieu de nai...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre l'ensemble des pièces en votre possession pouvant justifier vos prétentions.

Si votre adversaire est une personne morale, il est recommandé de joindre un extrait Kbis de la société. Ce document peut être sollicité auprès du greffe du tribunal d'instance.


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