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Lettre de demande d'indemnisation pour rupture de contrat suite à un sinistre

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

Nombre de vues du documents : 1182

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre entreprise a été détruite entièrement ou partiellement par une explosion. Comme vous estimez qu’il s’agit d’un cas de force majeure et que la reprise d’activité n’est pas pour demain, vous exigez de votre employeur qu’il vous verse une indemnité compensatrice comme le prévoit désormais le code du travail.

Ce que dit la loi :

L’article L. 1234-13 du Code du travail prévoit que le salarié dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu pour cas de force majeure en raison d'un sinistre a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal à celui de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de licenciement (art. L. 1234-4 à L. 1234-6 et L. 1234-9 du même Code).
En outre, l’article L. 1243-4 du Code du travail dispose que le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée est rompu avant l'échéance en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat.
Ces indemnités compensatrices sont couvertes par l’assurance garantie des salaires (AGS) dans le cas où le sinistre conduit à l’ouverture d’une procédure de redressement et de liquidation judiciaire.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande d'indemnisation pour rupture de contrat suite à un sinistre)


Lettre de demande d'indemnisation pour rupture de contrat suite à un sinistre


Vos nom et prénom Date
Adresse
Emploi occupé

Recommandée avec avis
de réception

Monsieur le Directeur des
Établissements ……
Adresse

Monsieur le Directeur,

Suite au sinistre survenu le ……(date) qui a détruit totalement ou partiellement notre entreprise (ou certains locaux de notre entreprise), mon contrat de travail s’est trouvé rompu pour un cas de force majeure.

En conséquence, je vous demande, conformément à l’art...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Ne vous emballez pas ! Si le sinistre n’est pas constitutif d’un cas de force majeure, il n’ouvre pas droit à l’indemnité. Si la jurisprudence reconnaît comme cas de force majeure la destruction totale de l’entreprise entraînant une impossibilité absolue de poursuivre son activité ou une destruction partielle de celle-ci lorsque le sinistre a détruit totalement certains secteurs entraînant la rupture des contrats des salariés qui y sont employés, l’impossibilité temporaire d’exercer l’activité ou l’indisponibilité momentanée des locaux ne sont pas retenus comme des cas de force majeure. Renseignez-vous d’abord auprès de l’inspection du travail ou d’un syndicat avant de formaliser votre demande

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