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Modèle(s) de Lettre(s) Indemnité légale de licenciement : comment calculer le montant ?

Lettre de demande d'indemnisation pour rupture de contrat suite à un sinistre

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre entreprise a été détruite entièrement ou partiellement par une explosion. Comme vous estimez qu’il s’agit d’un cas de force majeure et que la reprise d’activité n’est pas pour demain, vous exigez de votre employeur qu’il vous verse une indemnité compensatrice comme le prévoit désormais le code du travail.

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Monsieur le Directeur des
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Monsieur le Directeur,

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Notre conseil :

Ne vous emballez pas ! Si le sinistre n’est pas constitutif d’un cas de force majeure, il n’ouvre pas droit à l’indemnité. Si la jurisprudence reconnaît comme cas de force majeure la destruction totale de l’entreprise entraînant une impossibilité absolue de poursuivre son activité ou une destruction partielle de celle-ci lorsque le sinistre a détruit totalement certains secteurs entraînant la rupture des contrats des salariés qui y sont employés, l’impossibilité temporaire d’exercer l’activité ou l’indisponibilité momentanée des locaux ne sont pas retenus comme des cas de force majeure. Renseignez-vous d’abord auprès de l’inspection du travail ou d’un syndicat avant de formaliser votre demande


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