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Ce modèle de lettre : Lettre de demande d'indemnisation pour rupture de contrat suite à un sinistre

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Votre entreprise a été détruite entièrement ou partiellement par une explosion. Comme vous estimez qu’il s’agit d’un cas de force majeure et que la reprise d’activité n’est pas pour demain, vous exigez de votre employeur qu’il vous verse une indemnité compensatrice comme le prévoit désormais le code du travail.

Dernière mise à jour : 30 Novembre -0001

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de demande d'indemnisation pour rupture de contrat suite à un sinistre


Lettre de demande d'indemnisation pour rupture de contrat suite à un sinistre


Vos nom et prénom Date
Adresse
Emploi occupé

Recommandée avec avis
de réception

Monsieur le Directeur des
Établissements ……
Adresse

Monsieur le Directeur,

Suite au sinistre survenu le ……(date) qui a détruit totalement ou partiellement notre entreprise (ou certains locaux de notre entreprise), mon contrat de travail s’est trouvé rompu pour un cas de force majeure.

En conséquence, je vous demande, conformément à l’art...

Cette lettre est incluse dans le dossierIndemnité légale de licenciement : comment calculer le montant ?

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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Ne vous emballez pas ! Si le sinistre n’est pas constitutif d’un cas de force majeure, il n’ouvre pas droit à l’indemnité. Si la jurisprudence reconnaît comme cas de force majeure la destruction totale de l’entreprise entraînant une impossibilité absolue de poursuivre son activité ou une destruction partielle de celle-ci lorsque le sinistre a détruit totalement certains secteurs entraînant la rupture des contrats des salariés qui y sont employés, l’impossibilité temporaire d’exercer l’activité ou l’indisponibilité momentanée des locaux ne sont pas retenus comme des cas de force majeure. Renseignez-vous d’abord auprès de l’inspection du travail ou d’un syndicat avant de formaliser votre demande

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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