photo de Rédaction Juritravail

Rédaction Juritravail

Juriste rédacteur web

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.

139Actualités juridiques

183Dossiers & Modèles

13.534.597Lecteurs


Lettre demandant un congé de formation-mobilité

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

Nombre de vues du documents : 1687

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez exercer de nouvelles fonctions impliquant l'accès à un autre corps de même niveau et classé dans la même catégorie ? Le congé de formation-mobilité est fait pour vous. Vous bénéficier alors d'une formation professionnelle avant votre entrée dans le corps de fonctionnaires correspondant.

Ce que dit la loi :

Selon le décret n° 97-1043 du 13 novembre 1997, le congé de formation-mobilité est accordé pour une durée maximale de six mois, sur demande du fonctionnaire. Il ne peut être fractionné. Le chef de service doit faire connaître au fonctionnaire, dans le délai de deux mois, son agrément à la demande ou les motifs du rejet de celle-ci.
Le fonctionnaire en congé de formation-mobilité reste en position d'activité dans son corps d'origine. Il continue de percevoir son traitement.
Les corps et services des administrations de l’Etat ou de ses établissements publics administratifs qui peuvent bénéficier du congé de formation-mobilité sont déterminés par arrêté ministériel.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre demandant un congé de formation-mobilité)


Lettre demandant un congé de formation-mobilité


Vos nom et prénom Date
Emploi occupé
Grade
Monsieur le chef de service
Administration
Adresse


Monsieur le chef de service,

J’ai l’honneur de vous demander par la présente un congé de formation-mobilité en application du décret n° 97-1043 du 13 novembre 1997.

Je souhaite en effet exercer aux fonctions de ………(indiquez le corps de même niveau et classé dans la même catégorie que vous convoitez). Celles-ci impliquent une formation professionnelle continue...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Si votre demande est rejetée, vous pouvez demander la saisine pour avis de la commission administrative paritaire ou, à défaut, de l'organisme paritaire compétent.

Autres documents sur le thème Congés Fonctionnaires :


Nos publications sur le thème Congés Fonctionnaires :

Fonction publique & congés imposés : les règles suite au covid-19

A l'image de ce qui a été décidé pour le secteur privé, le Gouvernement a pris une ordonnance permettant d'imposer des RTT (= jours de réduction du temps de travail) ou des congés annuels à certains agents de la fonction publique, pendant cette...

Voir +

Un refus de report de congé annuel doit-il être motivé ?

OUI : la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse à un fonctionnaire territorial l'autorisation exceptionnelle de reporter ses congés annuels est au nombre des décisions individuelles refusant une autorisation dont la loi n° 79-587 du 11...

Voir +

L'agent en congé annuel qui refuse de les interrompre risque-t-il un licenciement pour abandon de poste ?

NON : un refus opposé par un agent public territorial en congé annuel à l'ordre qui lui est intimé par le maire de la commune employeur d'interrompre son congé, ne saurait être sanctionné sous la forme d'une radiation des cadres pour abandon de...

Voir +


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet