photo de Rédaction Juritravail

Rédaction Juritravail

Juriste rédacteur web

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.

139Actualités juridiques

182Dossiers & Modèles

13.515.065Lecteurs


Lettre de démission avec demande de dispense de préavis

Dernère mise à jour : 12 Juin 2020

Nombre de vues du documents : 71347

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez remettre à votre employeur votre lettre de démission. En attendant que votre contrat ne prenne définitivement fin et que vous ne quittiez l'entreprise, vous devez continuer de travailler pendant votre préavis.

Vous souhaitez demander à votre employeur une dispense d'exécution de ce préavis.

Ce que dit la loi :

La législation prévoit que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord (article L1231-1 du Code du travail).

La démission se définit comme la manifestation d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail (Cass. Soc., 9 mai 2007, n°05-40315).

Le Code du travail ne prévoit aucun formalisme pour démissionner. Ce mode de rupture n'est donc soumis à aucune procédure particulière, sauf disposition conventionnelle particulière.

Dès lors que la manifestation de votre volonté est claire et non équivoque, une démission verbale est valable.

Vous n'êtes nullement tenu d'indiquer à votre employeur les raisons qui vous poussent à démissionner.

Sauf si ce dernier vous dispense d'effectuer votre préavis, vous êtes tenu de continuer à travailler dans l'entreprise jusqu'à son terme.

Si vous désirez être exonéré de son exécution, vous devez en faire la demande à votre employeur.

Lorsque celui-ci fait droit à votre demande, vous ne percevez pas d'indemnité compensatrice de préavis.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de démission avec demande de dispense de préavis)


Lettre de démission avec demande de dispense de préavis


Identité du salarié

Adresse

 

 

Identité du représentant de l'entreprise

Nom de l'entreprise

Adresse

Fait à …………… (lieu), le …………… (date),

 

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge

 

Objet : Démission de mon CDI et demande de dispense de préavis

 

Madame/Monsieur,

Salarié(e) de votre entreprise depuis le …………… (indiquer la date de votre embauche), j'occupe un emploi de …………… (indiquer votre poste de travail).

Par la présente, je vous...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

4.0 (4 avis clients)

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Pour des raisons de preuve, nous vous recommandons d'adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge. Par ce biais, vous apporterez très facilement la preuve de la date de votre démission.


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 4 avis

  • 3

    le 08/03/2017

  • 5

    Celle ci répond à mes attentes

    le 04/12/2016

  • 3

    J'aurai aimé plus de d'information sur la démission légitime . Mes droits et devoirs , ainsi que ceux de mon employeur .

    le 28/05/2016


Autres documents sur le thème Préavis de Démission : Comment calculer & réduire sa durée ? :


Nos publications sur le thème Préavis de Démission : Comment calculer & réduire sa durée ? :

Dispenser un salarié de préavis : mode d’emploi

Lors d'un licenciement ou d'une démission, le salarié est tenu d'effectuer un préavis. Sauf exception, le contrat de travail ne prend pas immédiatement fin. Le préavis correspond à la période d'exécution du contrat de travail qui se situe entre la...

Voir +

Le sort des indemnités journalières en cas de dispense de préavis

L’employeur peut décider de dispenser son salarié d’exécuter le préavis. Il peut aussi décider d’accepter la demande du salarié de le dispenser de l’exécution du préavis. Selon l’auteur de la demande, les conséquences ne...

Voir +

Salariés des services de l'automobile, quel préavis de départ ?

Vous relevez de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 (IDCC n°1090). En cas de démission,...

Voir +


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet