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Lettre dénonçant votre employeur à l’Inspection du Travail

a été rédigé par Kevin Le Moyec, Juriste

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Votre employeur ne respecte pas ses obligations, par exemple sur vos conditions de sécurité.Vous lui avez envoyé plusieurs courriers et/ou avez eu un entretien avec lui, mais malgré cela, il n'a toujours pas mis un terme à la situation. Vous souhaitez en informer l'inspecteur du travail.

Dernière mise à jour : 07 Mai 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre dénonçant votre employeur à l’Inspection du Travail)


Lettre dénonçant votre employeur à l’Inspection du Travail


Nom Prénom du salarié

Adresse

 

Madame / Monsieur l'inspecteur du travail

Nom de l'entreprise 

Adresse

 

 Fait à ………………………….. , le ……………………..

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Non-respect de ses obligations par l'employeur

 

Madame/Monsieur l'inspecteur du travail


Etant salarié depuis .......... (préciser la date) de la société ............. (préciser) dont l'établissement pour lequel je travaille se situe ……………. (adresse), je me permets de vous soll...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Pour des moyens de preuve, il est préférable d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Assurez-vous de faire parvenir votre demande à l'inspection compétente, notamment grâce à l'affichage obligatoire dans votre entreprise.



À propos de l'auteur

Diplômé d’un Master II en droit des affaires et de l’entreprise, mon parcours m’a permis d’appréhender l’ensemble des problématiques ayant trait au monde de l’entreprise. Mon expérience professionnelle m’a donné la possibilité d’aborder une grande partie des domaines juridiques, tant avec des particuliers que des professionnels. Juriste au sein de la société Juritravail depuis avril 2019, j’apprécie de participer à l’accès au droit de chacun et d’accompagner l’ensemble de nos clients et de nos lecteurs dans la résolution de leurs problèmes ainsi que les difficultés auxquels ils peuvent être exposés.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    Je suis satisfait

    le 10/04/2017

  • 5

    Très clair

    le 27/11/2014


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