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Rédaction Juritravail

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Lettre de dénonciation d'une discrimination

Dernère mise à jour : 03 Mars 2020

Nombre de vues du documents : 8429

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes victime de discrimination de la part de votre employeur, de votre collègue ou de votre supérieur hiérarchique.


Vous écrivez à votre employeur afin de mettre un terme à cette situation que vous ne pouvez plus supporter.

Ce que dit la loi :

La loi prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, ou de mutation, en raison de son âge, de son lieu de résidence, de sa situation de famille, de son appartenance ou non appartenance à une ethnie... (articles L1132-1 à L1132-4).

En cas de litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte (article L1134-1 du Code du travail).

Au vu de ces éléments, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de dénonciation d'une discrimination)


Lettre de dénonciation d'une discrimination


Nom Prénom du salarié

Adresse


 
Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

                                                                        Fait à …………………………..(lieu) , le ……………………..(date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Dénonciation de discrimination
 
  

Madame/Monsieur,

 
Exerçant les fonctions de ........... (indiquez vos fonctions) depuis le ......... (date) je vous informe faire l'objet de discrimination en raison de mon / ma ...............

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Sachez qu'il existe une protection des témoins : aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements discriminatoires ou pour les avoir relatés (article L1132-3 du Code du travail).


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