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Lettre donnant votre accord pour qu'un syndicat agisse contre une personne qui vous harcèle

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

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Vous subissez des actes de harcèlement sexuel ou moral. Un syndicat veut agir à votre place devant le Conseil de prud'hommes pour rétablir vos droits et vous lui donnez votre accord pour le faire.

Dernière mise à jour : 25 Janvier 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre donnant votre accord pour qu'un syndicat agisse contre une personne qui vous harcèle)


Lettre donnant votre accord pour qu'un syndicat agisse contre une personne qui vous harcèle


Vos nom et prénom

Adresse

Emploi occupé

 

Organisation syndicale

Adresse

 

Fait à …… (lieu), le ….. (date)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Accord pour que l'organisation syndicale … (nom) agisse en justice contre le harcèlement dont je suis victime 

 

Madame/ Monsieur,

 

Je soussigné(e) ………. (nom, prénom), salarié(e) de la société …….. (dénomination sociale), sis …….. (adresse), depuis le …….. (date d'embauche), déclare ne pas m'opposer à l'action ...

Cette lettre est incluse dans le dossierHarcèlement sexuel au travail : que faire ?

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Sachez que votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir subi ou refusé de subir ou encore avoir témoigné d'actes de harcèlement (articles L1153-3  et L1152-2 du Code du travail).

Afin de conserver une preuve, vous pouvez envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Les avis des internautes

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  • 5

    Je suis très satisfait par ce que vous allez êtes les seuls de mettre terme à cette souffrance que je entrain de vécu dans cette brasserie de européenne à Annecy 74000

    le 16/11/2015


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