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Rédaction Juritravail

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Lettre donnant votre accord pour qu'un syndicat agisse contre une personne qui vous harcèle

Dernère mise à jour : 08 Avril 2020

Nombre de vues du documents : 3947

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous subissez des actes de harcèlement sexuel ou moral. Un syndicat veut agir à votre place devant le Conseil de prud'hommes pour rétablir vos droits et vous lui donnez votre accord pour le faire.

Ce que dit la loi :

Aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel ou moral ou des faits assimilés comme tels (articles L1153-1 et L1152-1 du Code du travail).



L'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir, de mettre un terme, ou de sanctionner de tels agissements (articles L1153-5 et L1152-4 du Code du travail).

 

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions relatives à des faits de harcèlement.

 

Elles peuvent par exemple agir en justice en faveur d'un salarié de l'entreprise, sous réserve de justifier d'un accord écrit de ce dernier (article L1154-2 du Code du travail).

 

A noter que le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre donnant votre accord pour qu'un syndicat agisse contre une personne qui vous harcèle)


Lettre donnant votre accord pour qu'un syndicat agisse contre une personne qui vous harcèle


Vos nom et prénom
Adresse
Emploi occupé

 

                                                                                                                      Organisation syndicale
                                                                                                                                          Adresse

Fait à …………………………..,(lieu) le …………………….. (date)



Lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : Accord pour que l'organisation syndicale … (Nom) agisse en justice ...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

5.0 (1 avis clients)

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Sachez que votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir subi ou refusé de subir ou encore avoir témoigné d'actes de harcèlement (articles L1153-3  et L1152-2 du Code du travail).

 

Afin de conserver une preuve, vous pouvez envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Je suis très satisfait par ce que vous allez êtes les seuls de mettre terme à cette souffrance que je entrain de vécu dans cette brasserie de européenne à Annecy 74000

    le 16/11/2015


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