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Lettre informant l’employeur de l’arrêt maladie et transmettant l’avis de l’arrêt de travail

Dernère mise à jour : 21 Septembre 2018

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes malade et devez transmettre à votre employeur ainsi qu'à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) un avis d‘arrêt de travail.

Ce que dit la loi :

La déclaration de votre maladie justifie votre absence au travail, et vous permet de percevoir des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et de bénéficier, sous certaines conditions, d'un maintien de salaire de la part de votre employeur.

C'est pourquoi vous devez, dans les 2 jours ouvrables qui suivent la date d'interruption de travail, transmettre un avis d'arrêt de travail (CERFA N°50069*05) conformément à l'article L321-2 du Code de la sécurité sociale. :

  • les volets n°1 et 2 doivent être transmis à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CAPM) ;
  • le volet n°3 doit être transmis à votre employeur.

Si vous adressez l'arrêt hors délai vous risquez une retenue financière, de 50% de vos indemnités journalière, en cas de nouvel envoi tardif dans les deux ans qui suivent.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre informant l’employeur de l’arrêt maladie et transmettant l’avis de l’arrêt de travail)


Lettre informant l’employeur de l’arrêt maladie et transmettant l’avis de l’arrêt de travail


Nom Prénom (vous)

Adresse

Code Postal et Ville

Numéro de téléphone

 

 

 

Courrier à l'intention de

 Nom de l'entreprise

 Adresse de l'entreprise

 

Fait à ………………, le ………………

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Absence pour arrêt maladie

 

Madame, Monsieur,

Suite à la prescription d'un arrêt maladie par mon médecin, je vous informe de mon absence au sein de l'entreprise à partir du (indiquer la date de début de l'arrêt maladie).

Je reprendrais donc mes fonctio...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

L'avis d'arrêt de travail vous est normalement transmis par votre médecin.

Pendant votre arrêt de travail, votre caisse d'assurance maladie peut effectuer des contrôles à votre domicile ou vous convoquer auprès du service médical. Vous avez l'obligation de vous soumettre à ces contrôles et de vous rendre à ces convocations.

Faites donc attention à bien respecter vos heures de sorties autorisées.

Veillez à garder une photocopie de l'avis de l'arrêt de travail.


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