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Lettre informant de votre absence pour congé parental

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

Nombre de vues du documents : 6153

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Le congé parental vous permet de cesser vos fonctions pour vous occuper de votre progéniture. On ne peut vous le refuser si vous en faites la demande.

Ce que dit la loi :

Selon l’article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou son service d’origine pour élever son enfant.
Cette position est accordée à la mère après un congé de maternité (ou d’adoption) ou au père après la naissance (ou l’adoption) et, au maximum, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant.
Pendant le congé parental, le fonctionnaire n’acquiert pas de droit à la retraite. Il conserve ses droits à l’avancement d’échelon, réduits de moitié. A l’expiration du congé, il est réintégré de plein droit.
La demande de congé doit être présentée un mois avant le début du congé. Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant l’expiration de la période de congé parental en cours.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre informant de votre absence pour congé parental)


Lettre informant de votre absence pour congé parental


Vos nom et prénom Date
Emploi occupé
Grade
Monsieur le chef de service
Administration
Adresse


Monsieur le chef de service,

Conformément à l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, j’ai l’honneur de vous informer de mon intention de bénéficier d’un congé parental à l'occasion de la naissance de mon enfant (ou : de l'arrivée au foyer de l'enfant que je viens d'adopter, etc.).

En conséquence, je vous informe que je serai absente à compter du …...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Une disposition mal connue : lors de la réintégration dans votre emploi, si vous en faites la demande, vous pouvez être affecté dans un emploi le plus proche de votre domicile.

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