photo de Anaëlle Tardivon

Anaëlle Tardivon

Juriste

Ayant un intérêt tout particulier pour le monde du digital, je me suis naturellement tournée vers le droit des nouvelles technologies, domaine qui fait désormais partie intégrante de notre quotidien. Diplômée d'un Master en 2 en droit des de la propriété intellectuelle et des TIC, j'exerce depuis 2016 le métier de juriste au sein de la société Juritravail Services. Cette profession me permet chaque jour d'enrichir mes connaissances et d'apporter une information personnalisée à des particuliers comme des entreprises.

11Actualités juridiques

4Dossiers & Modèles

677.318Lecteurs


Lettre pour informer les représentants du personnel de la dénonciation d'un usage

Dernère mise à jour : 02 Août 2019

Nombre de vues du documents : 4413

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez mettre fin à un usage en vigueur dans votre entreprise (versement d'un 13ème mois par exemple).

Vous décidez d'en informer le Comité Social et Economique (CSE) ou, s'il n'a pas encore été mis en place, le Comité d'Entreprise (CE) et s'il n'en existe pas, les Délégués du Personnel (DP).

Ce que dit la loi :

En vue de mettre fin à un usage, c'est-à-dire de le dénoncer, vous devez respecter une procédure particulière dégagée par la jurisprudence. Elle n'est prévue par aucun texte mais se décline en plusieurs étapes :

  • informer les représentants du personnel s'ils existent (CSE, CE ou, à défaut,DP) (cass. soc. 5 janvier 2005, n°02-42819) ;
  • informer individuellement chaque salarié (par lettre simple ou lettre recommandée) (cass. soc. 13 février 1996, n°93-42309) ;
  • respecter un délai de prévenance suffisant entre l'information et la disparition effective de l'usage. La loi ne prévoit pas de délai précis. Ce délai, laissé à votre appréciation, est à établir en fonction de la durée d'existence de l'usage et du nombre de salariés dans l'entreprise (cass. soc 3 mai 2012 n°10-20738).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre pour informer les représentants du personnel de la dénonciation d'un usage)


Lettre pour informer les représentants du personnel de la dénonciation d'un usage


Nom de l'entreprise …………

Adresse………………………

 

Nom du membre du CSE
……… membre du CSE titulaire/suppléant

                                                                                         Adresse……………………

 

Fait à …………… , le ……………

 

Objet : convocation à réunion du Comité social et économique (ou du Comité d'entreprise) en date du …… (date)

 

 

Madame / Monsieur,  

 

Nous vous prions, de bien vouloir assister à la réunion du comité …………… (social et économique, d'entreprise ou...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Le CSE doit être informé de la dénonciation lors d'une réunion, après inscription dans la convocation et à l'ordre du jour.

A noter : l'ordre du jour en vue de l'information du CSE ou du CE, doit être communiqué au moins trois jours avant la réunion.

La dénonciation doit figurer dans le compte-rendu de la réunion.

Vous ne pouvez donc informer les membres de ces comités par lettres individuelles.

Concernant les DP, ils doivent tous être informés de cette dénonciation individuellement. Le fait d'informer seulement certains délégués rendrait la procédure irrégulière. 


Autres documents sur le thème Dénoncer un usage d'entreprise :


Nos publications sur le thème Dénoncer un usage d'entreprise :

Auto-entrepreneur : attention au contrat de travail dissimulé

Un auto-entrepreneur qui travaille au service d’une entreprise mais qui n’a aucune indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail est en réalité tenu par un lien de subordination avec cette entreprise. Il y a...

Voir +

Pour la Cour de Cassation, le livreur de plateforme numérique est bien un salarié

Pour la première fois, la Cour de Cassation vient de se prononcer sur le statut des coursiers des plateformes numériques. Bien que déclaré comme travailleur indépendant, la Cour de Cassation est venue requalifier le contrat d’un livreur en...

Voir +

Requalification du bénévolat en contrat de travail

Lorsqu'une association détermine unilatéralement les missions et les heures de travail d'un responsable d'accueil, lié à cette dernière par une convention de bénévolat, et qu'en outre ce responsable est rémunéré en nature, la relation de bénévolat...

Voir +


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet