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Anaëlle Tardivon, Juriste, a rédigé pour vous ce modèle de document :

Lettre pour informer les représentants du personnel de la dénonciation d'un usage

Vous souhaitez mettre fin à un usage en vigueur dans votre entreprise (versement d'un 13ème mois par exemple). Vous décidez d'en informer le Comité Social et Economique (CSE) ou, s'il n'a pas encore été mis en place, le Comité d'Entreprise (CE) et s'il n'en existe pas, les Délégués du Personnel (DP).

Dernère mise à jour : 02 Août 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre pour informer les représentants du personnel de la dénonciation d'un usage)


Lettre pour informer les représentants du personnel de la dénonciation d'un usage


Nom de l'entreprise …………

Adresse………………………

 

Nom du membre du CSE
……… membre du CSE titulaire/suppléant

                                                                                         Adresse……………………

 

Fait à …………… , le ……………

 

Objet : convocation à réunion du Comité social et économique (ou du Comité d'entreprise) en date du …… (date)

 

 

Madame / Monsieur,  

 

Nous vous prions, de bien vouloir assister à la réunion du comité …………… (social et économique, d'entreprise ou...

Cette lettre est incluse dans le dossierDénoncer un usage d'entreprise

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Le CSE doit être informé de la dénonciation lors d'une réunion, après inscription dans la convocation et à l'ordre du jour.

A noter : l'ordre du jour en vue de l'information du CSE ou du CE, doit être communiqué au moins trois jours avant la réunion.

La dénonciation doit figurer dans le compte-rendu de la réunion.

Vous ne pouvez donc informer les membres de ces comités par lettres individuelles.

Concernant les DP, ils doivent tous être informés de cette dénonciation individuellement. Le fait d'informer seulement certains délégués rendrait la procédure irrégulière. 

À propos de l'auteur

Ayant un intérêt tout particulier pour le monde du digital, je me suis naturellement tournée vers le droit des nouvelles technologies, domaine qui fait désormais partie intégrante de notre quotidien. Diplômée d'un Master en 2 en droit des de la propriété intellectuelle et des TIC, j'exerce depuis 2016 le métier de juriste au sein de la société Juritravail Services. Cette profession me permet chaque jour d'enrichir mes connaissances et d'apporter une information personnalisée à des particuliers comme des entreprises.


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