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Lettre informant le salarié en CDI de son droit individuel à la formation (DIF)

Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés de comptabiliser des heures de formation utilisables lors de l'exécution du contrat de travail, pendant ou en dehors du temps de travail, avec l'accord de l'employeur. Lors de la rupture du contrat de travail, les droits attachés au DIF peuvent être transférables.  Le salarié privé d'emploi peut utiliser le DIF acquis et non utilisé pendant son contrat de travail pour effectuer une action de formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l'expérience (VAE).

Dernère mise à jour : 29 Août 2014

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre informant le salarié en CDI de son droit individuel à la formation (DIF))


Lettre informant le salarié en CDI de son droit individuel à la formation (DIF)


Nom de l'entreprise

Adresse

Fait à ………………………….. , le ……………………..

Nom Prénom du salarié

Adresse

 

Objet : Information sur votre droit individuel à la formation

 

Madame, Monsieur,

Vous êtes salarié de la société …………………………. (nom de la société) en contrat à durée indéterminée depuis ……………….(mois, années).

Par conséquent, conformément aux articles L6323-1, L6323-2, D6323-1 et D6323-3 du Code du travail vous bénéficiez au titre de votre DIF d'un crédit d'heure de formation de ……………………....

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

L'employeur doit veiller à remettre au salarié un certificat de travail sur lequel est précisé le nombre d'heures acquises au titre du DIF, le montant associé.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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