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Modèle(s) de Lettre(s) Accepter ou Refuser un Droit Individuel à la Formation (DIF)

Lettre informant le salarié en CDI de son droit individuel à la formation (DIF)

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés de comptabiliser des heures de formation utilisables lors de l'exécution du contrat de travail, pendant ou en dehors du temps de travail, avec l'accord de l'employeur. Lors de la rupture du contrat de travail, les droits attachés au DIF peuvent être transférables.

 Le salarié privé d'emploi peut utiliser le DIF acquis et non utilisé pendant son contrat de travail pour effectuer une action de formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l'expérience (VAE).

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Début du modèle

Nom de l'entreprise

Adresse

Fait à ………………………….. , le ……………………..

Nom Prénom du salarié

Adresse

 

Objet : Information sur votre droit individuel à la formation

 

Madame, Monsieur,

Vous êtes salarié de la société …………………………. (nom de la société) en contrat à durée indéterminée depuis ……………….(mois, années).

Par conséquent, conformément aux articles L6323-1, L6323-2, D6323-1 et D6323-3 du Code du travail vous bénéficiez au titre de votre DIF d'un crédit d'heure de formation de ……………………. (indiquez le nombre d'heures acquises par le salarié).

Vous pouvez utiliser ce crédit ...

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Notre conseil :

L'employeur doit veiller à remettre au salarié un certificat de travail sur lequel est précisé le nombre d'heures acquises au titre du DIF, le montant associé.


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