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Lettre informant le salarié en CDI de son droit individuel à la formation (DIF)

Dernère mise à jour : 29 Août 2014

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés de comptabiliser des heures de formation utilisables lors de l'exécution du contrat de travail, pendant ou en dehors du temps de travail, avec l'accord de l'employeur. Lors de la rupture du contrat de travail, les droits attachés au DIF peuvent être transférables.

 Le salarié privé d'emploi peut utiliser le DIF acquis et non utilisé pendant son contrat de travail pour effectuer une action de formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l'expérience (VAE).

Ce que dit la loi :

Pour bénéficier du droit individuel à la formation, le salarié justifie d'une ancienneté au moins égale à un an.

La portabilité du DIF est ouverte aux salariés qui quittent une entreprise suite à une rupture conventionnelle. Les heures de DIF portables sont valorisées selon le calcul suivant : solde des heures acquises non utilisées X 9,15 euros HT.

Le DIF acquis est automatiquement portable. Aucune démarche n'est exigée.

Sachez que le DIF va être supprimé et remplacé par le compte personnel de formation (CPF) à compter du 1er janvier 2015. Les heures de DIF restent utilisables jusqu'au 31 décembre 2014.

L'alimentation du CPF s'effectuera à hauteur de 24 heures par année de travail complète jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures. Ensuite, le compte sera alimenté au rythme de 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d'un plafond de 150 heures.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre informant le salarié en CDI de son droit individuel à la formation (DIF))

Lettre informant le salarié en CDI de son droit individuel à la formation (DIF)

Nom de l'entreprise

Adresse

Fait à ………………………….. , le ……………………..

Nom Prénom du salarié

Adresse

 

Objet : Information sur votre droit individuel à la formation

 

Madame, Monsieur,

Vous êtes salarié de la société …………………………. (nom de la société) en contrat à durée indéterminée depuis ……………….(mois, années).

Par conséquent, conformément aux articles L6323-1, L6323-2, D6323-1 et D6323-3 du Code du travail vous bénéficiez au titre de votre DIF d'un crédit d'heure de formation de ……………………....

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Particulier

Le guide pratique associé

Le petit plus

L'employeur doit veiller à remettre au salarié un certificat de travail sur lequel est précisé le nombre d'heures acquises au titre du DIF, le montant associé.

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