Lettre informant le salarié en CDI de son droit individuel à la formation (DIF)
Dernère mise à jour : 29 Août 2014
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Dans quel cas utiliser ce modèle ?
Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés de comptabiliser des heures de formation utilisables lors de l'exécution du contrat de travail, pendant ou en dehors du temps de travail, avec l'accord de l'employeur. Lors de la rupture du contrat de travail, les droits attachés au DIF peuvent être transférables.
Le salarié privé d'emploi peut utiliser le DIF acquis et non utilisé pendant son contrat de travail pour effectuer une action de formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l'expérience (VAE).
Le petit plus
L'employeur doit veiller à remettre au salarié un certificat de travail sur lequel est précisé le nombre d'heures acquises au titre du DIF, le montant associé.
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La formation du salarié est une obligation et non une faculté
L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Cette règle, posée par l’article L.6321-1 du Code du travail, constitue une réelle obligation de formation pour l’employeur et non une simple faculté. (1)
L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail
L’employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail (1).
