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Mickaël Felix

Juriste

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.

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Lettre informant le salarié de la rupture de sa période d’essai (hors faute)

Dernère mise à jour : 27 Septembre 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Le salarié que vous avez embauché il y a peu, et qui est toujours en période d'essai ne vous donne pas satisfaction dans son travail, et vous souhaitez mettre un terme à son contrat de travail.

Ce que dit la loi :

Pendant la période d'essai, vous êtes libre de mettre un terme à la collaboration de votre salarié, sans avoir à respecter les formalités relatives au licenciement (article L1231-1 du Code du travail), sauf si la raison de la rupture repose sur une faute commise par le salarié (article L1332-2 du Code du travail).

 

Si votre convention collective prévoit des modalités particulières de rupture de la période d'essai, respectez-les (par exemple : tenue d'un entretien préalable …).

 

Même si aucune formalité spécifique n'est rendue obligatoire par la loi, un écrit est indispensable.

 

Vous n'avez pas à indiquer le motif pour lequel vous ne souhaitez pas conserver le salarié, sauf, là encore, si vous lui reprochez une faute.

En outre, la raison de la rupture du contrat au cours de la période d'essai doit reposer sur l'appréciation des compétences professionnelles du salarié et en aucun cas sur des motifs discriminatoires ou qui sont sans rapport avec ses capacités professionnelles (Cass. Soc. 10 avril 2013, n°11-24794).

 

Notez également que s'il s'agit d'un salarié protégé, la procédure spéciale de licenciement dont il bénéficie doit être respectée (Cass. Soc. 26 octobre 2005, n°03-44751).

 

La rupture de la période d'essai ne peut intervenir du jour au lendemain. En effet, vous devez prévenir le salarié de votre décision un peu à l'avance et au moins (article L1221-25 du Code du travail) :

  • 24 heures à l'avance si le salarié a été présent dans l'entreprise moins de 8 jours ;
  • 48 heures à l'avance entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines après 1 mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence.

 

Si un délai de prévenance plus long est prévu par votre convention collective, respectez-le.

 

Si vous tardez trop, et que vous ne respectez pas ces délais car le terme de la période d'essai arrive avant la fin du délai de préavis, vous devrez verser au salarié une indemnité compensant la durée du délai de prévenance qui n'a pas été respecté (Cass. Soc. 23 janvier 2013, n°11-23428).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre informant le salarié de la rupture de sa période d’essai (hors faute))


Lettre informant le salarié de la rupture de sa période d’essai (hors faute)


Nom de l'entreprise 

Adresse

 

                                                                                              Nom Prénom du salarié

                                                                                              Adresse

 

Fait à …… (lieu), le …… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : rupture de votre période d'essai

 

Madame, Monsieur,

 

Par contrat du ………………… (préciser la date), nous vous avons embauché en qualité de ……………...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception à votre salarié en respectant le délai de prévenance prévu par la loi.


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