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Mickaël Felix

Juriste

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.

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Lettre proposant au salarié sa mise à la retraite

Dernère mise à jour : 14 Mai 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

L'un de vos salariés vient d'atteindre l'âge légal de mise à la retraite (entre 65 ans et 67 ans selon sa date de naissance) et vous souhaitez demander son accord pour être mis à la retraite.

Ce que dit la loi :

En application des articles L1237-5 à L1237-7 du Code du travail, l'employeur peut demander au salarié ayant entre 65 et 67 ans, selon sa date de naissance, s'il accepte d'être mis à la retraite. Afin que cette mise à la retraite soit possible, deux conditions doivent être réunies :

  • que le salarié concerné puisse bénéficier d'une pension vieillesse de la Sécurité sociale calculée au taux plein de 50 % ;
  • qu'il ait formulé une réponse positive à l'interrogation formulée par écrit par l'employeur pour procéder à la mise à la retraite, 3 mois avant qu'il atteigne l'âge de la liquidation à taux plein.  

Attention : si l'une de ces deux conditions n'est pas remplie, la rupture du contrat de travail constituera un licenciement (article L1237-8 du Code du travail) avec toutes ses conséquences (indemnité de licenciement notamment, etc.).

A partir de 70 ans, l'employeur peut mettre à la retraite le salarié sans avoir besoin de lui demander son accord au préalable.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre proposant au salarié sa mise à la retraite)


Lettre proposant au salarié sa mise à la retraite


Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

Nom et prénom du salarié

Adresse

 

Fait à ………………………… , le ……………………

 

Lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : Proposition de mise à la retraite

 

Madame, Monsieur,


Après un examen de votre situation, nous avons constaté que vous remplissiez les conditions nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.

En conséquence, nous souhaitons savoir si vous souhaitez prendre votre retraite ou poursuivre vo...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Si vous n'êtes pas certain que votre salarié peut bénéficier d'une retraite à taux plein, demandez-lui de vous communiquer son relevé de carrière de la sécurité sociale. La jurisprudence vous y autorise.


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