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Mickaël Felix

Juriste

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.

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Lettre pour informer le salarié de votre réponse à sa demande de départ à la retraite

Dernère mise à jour : 14 Mai 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

L'un de vos salariés en âge de prendre sa retraite vous informe de son départ en retraite. Suite à cette lettre, vous devez lui adresser une réponse mentionnant les différentes dispositions législatives et conventionnelles applicables.    

Ce que dit la loi :

Aux termes de l'article L1237-4 du Code du travail, il ne peut y avoir de rupture de plein droit d'un contrat de travail en raison de l'âge du salarié ou du seul fait que le salarié peut bénéficier d'une pension retraite.

Selon les articles L1237-5, L1237-5-1 et L1237-7 à L1237-10 du Code du travail, le salarié qui part à la retraite doit bénéficier d'une indemnité calculée en fonction de son ancienneté.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre pour informer le salarié de votre réponse à sa demande de départ à la retraite)


Lettre pour informer le salarié de votre réponse à sa demande de départ à la retraite


Nom et prénom du salarié

Adresse

 

Nom de l'entreprise

Adresse

 

Fait à ………………………… (lieu) , le …………………… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Réponse à votre demande de départ à la retraite

 

Madame, Monsieur,

 

Nous accusons réception de votre courrier en recommandé avec accusé réception en date du …………(date de ce courrier), par lequel vous nous informez de votre décision de faire valoir vos droits à la retraite au  ………… (date)

 

Au ………… (date), vou...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Il est important de s'assurer de la volonté claire et non équivoque de votre salarié à partir en retraite et que cette initiative vienne de lui seul. En effet, la jurisprudence se montre sévère sur ce point en estimant que la seule demande d'un salarié de remplir des imprimés pour la liquidation de sa pension de retraite ne suffit pas à caractériser cette volonté claire et non équivoque (Cass. Soc.12 décembre 1983).

Pour des raisons de preuve, privilégiez un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception.


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