Juriste Rédactrice web

Juriste rédactrice web chez Juritravail depuis 2016, il me tient à cœur de rendre le droit accessible à tous les lecteurs et d'apporter une information juridique qui réponde aux attentes et aux besoins de chacun. Diplômée d'une maîtrise en Droit social, j'ai pu, au cours de mes diverses expériences professionnelles, conseiller tant les particuliers que les dirigeants d'entreprise sur la législation applicable en Droit du travail et en Droit de la Sécurité Sociale. J'ai également développé une expertise juridique dans le domaine de la protection sociale complémentaire.

Lettre informant un salarié que vous différez son départ en congé individuel de formation

Dernère mise à jour : 28 Janvier 2016

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes employeur et un de vos salariés souhaite prendre un congé individuel de formation. Vous estimez que l'absence d'un salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise ou que le nombre d'absences simultanées au sein de l'entreprise est trop important, vous pouvez reporter la demande de congé individuel de formation.

Ce que dit la loi :

Dans les établissements de 200 cents salariés et plus, lorsque plusieurs travailleurs demandent un congé de formation, la satisfaction accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de travailleurs simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % du nombre total des travailleurs dudit établissement (article L6322-7 du Code du travail).

Dans les établissements de moins de 200 salariés, cette satisfaction peut être différée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2 % du nombre total des heures effectuées dans l'année. Toutefois, le nombre d'heures de congé auxquelles les salariés de ces établissements ont droit peut être reporté sur demande d'une année sur l'autre sans que ce cumul puisse dépasser quatre ans (articles L6322-8 et L6322-9 du Code du travail).

En outre, dans les entreprises de moins de 10 salariés, la satisfaction accordée à la demande de congé peut être différée lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du congé de formation, d'au moins 2 salariés de l'entreprise.

Vous pouvez aussi différer un congé individuel de formation si vous estimez, après avis du comité d'entreprise (ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel), que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise (pendant 9 mois maxi) (article L6322-6 du Code du travail).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre informant un salarié que vous différez son départ en congé individuel de formation)