Lettre à l'inspection du travail l'informant de la non remise de vos bulletins de paie
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Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
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En bref
Votre employeur ne vous remet plus vos bulletins de salaire malgré vos multiples relances à ce sujet.
Vous écrivez à l’inspection du travail afin de l’informer de cette situation et lui demander d’intervenir.
Découvrez notre modèle de lettre, prêt à l’emploi, pour informer l’inspection du travail de l’absence de remise de vos bulletins de paie par votre employeur, malgré vos relances.
La recommandation de l'auteur
Vous pouvez joindre, à votre lettre, les relances que vous avez envoyées à votre employeur.
Sachez également que le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes peut ordonner à votre employeur la délivrance de vos bulletins de paie (article R1454-14 du Code du travail).
Le bulletin de salaire est un document que l’employeur doit impérativement remettre au salarié.
En effet, lors du paiement du salaire, l’employeur doit remettre au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie. Sachez également que l'employeur peut procéder à cette remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf si vous vous y opposez (Article L3243-2 du Code du travail).
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie (et notamment de ne pas remettre de bulletin de paie), est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, c’est-à-dire une amende de 450 euros par bulletin de salaire non remis (Article R3246-2 du Code du travail).
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18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
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