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Kevin Le Moyec, Juriste, a rédigé pour vous ce modèle de document :

Lettre à l'inspection du travail concernant la non remise du bulletin de paie

Votre employeur ne vous remet plus vos bulletins de salaire malgré vos multiples relances à ce sujet. Vous écrivez à l'inspection du travail afin de l'informer de cette situation.

Dernère mise à jour : 07 Mai 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre à l'inspection du travail concernant la non remise du bulletin de paie)


Lettre à l'inspection du travail concernant la non remise du bulletin de paie


Nom Prénom du salarié

Adresse 

 

Madame / Monsieur l'Inspecteur du travail

Inspection du travail de ……

Adresse

 

Fait à ……………………(lieu), le …………………(date)

  

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Dénonciation de non remise des bulletins de salaire

 

 

Madame/Monsieur l'Inspecteur,

 

Je travaille dans l'entreprise ..... (dénomination sociale), dont les locaux se trouvent ………. (adresse).

Par la présente, je me permets de vous signaler que je ne reçois plus de bull...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Vous pouvez joindre les écrits de relances envoyés à votre employeur.

 

Sachez également que le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes peut ordonner à votre employeur la délivrance de vos bulletins de paie (article R1454-14 du Code du travail). 

À propos de l'auteur

Diplômé d’un Master II en droit des affaires et de l’entreprise, mon parcours m’a permis d’appréhender l’ensemble des problématiques ayant trait au monde de l’entreprise. Mon expérience professionnelle m’a donné la possibilité d’aborder une grande partie des domaines juridiques, tant avec des particuliers que des professionnels. Juriste au sein de la société Juritravail depuis avril 2019, j’apprécie de participer à l’accès au droit de chacun et d’accompagner l’ensemble de nos clients et de nos lecteurs dans la résolution de leurs problèmes ainsi que les difficultés auxquels ils peuvent être exposés.


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