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Ce modèle de lettre : Lettre à l'inspection du travail sur les heures non réglées ou partiellement réglées

a été rédigé par Valérie Lohat, Juriste

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Votre employeur ne vous a pas rémunéré vos heures de travail ou ne vous les a que partiellement rémunérées.Vous lui avez envoyé plusieurs courriers et/ou avez eu un entretien avec lui, mais malgré cela, il ne vous a toujours pas rémunéré ces heures. Vous souhaitez connaître les démarches à effectuer et en informer l'inspecteur du travail.

Dernière mise à jour : 08 Février 2018

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre à l'inspection du travail sur les heures non réglées ou partiellement réglées


Lettre à l'inspection du travail sur les heures non réglées ou partiellement réglées


Nom Prénom du salarié
Adresse


Fait à ………………………….. , le ……………………..


Madame / Monsieur l'inspecteur du travail
Adresse de la Direccte


Lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : Absence de rémunération des heures de travail par l'employeur

Ou

Objet : Rémunération partielle des heures de travail par l'employeur


Madame/Monsieur l'inspecteur du travail,  


Salarié depuis .......... (préciser la date) de la société ............. (préciser) dont l'établissement pour lequel je travaille se situe …………...

Cette lettre est incluse dans le dossier35 heures & durée du travail : Calculer & défendre vos droits

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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Pour des moyens de preuve, il est préférable d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si malgré les demandes faites auprès de votre employeur, et malgré la saisine de l'inspection du travail, votre employeur refuse toujours de vous payer les heures, sachez que vous pouvez exercer une action en justice en saisissant le Conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement de vos salaires ainsi que de dommages-intérêts dans un délai de 3 ans (article L3245-1 du Code du travail).
 


À propos de l'auteur

Passionnée par le droit rural et le droit civil, j’exerce le métier de Juriste Rédactrice Web au sein de la société Juritravail depuis début 2015. Mes expériences tant au sein de structures associatives que grands groupes en qualité de Juriste contentieux et protection juridique, m’ont permis de développer des connaissances dans de nombreux domaines du droit.
La gestion de la relation téléphonique m'a permis d'être immergée dans les problèmes quotidiens des professionnels comme des particuliers. Les thèmes liés au domaine agricole me plaisent tout particulièrement.


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