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Benjamin Mathevet

Juriste

Diplômé d'un Master II en droit pénal des affaires venant compléter une formation initiale en droit public, j'ai toujours abordé la question juridique par le prisme de la pluridisciplinarité. En poste auprès de Juritravail et après un passage au sein des juridictions pénales et civiles, j'apprécie de contribuer non seulement à la diffusion, mais également à la compréhension du droit auprès des justiciables, qu'ils soient particuliers ou professionnels.

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Lettre demandant à bénéficier de la priorité de réembauche en cas de licenciement économique

Dernère mise à jour : 10 Avril 2020

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez été licencié pour motif économique.

 

Vous décidez d'envoyer à votre ancien employeur un courrier afin de faire valoir votre droit au bénéfice d'une priorité de réembauche.

Ce que dit la loi :

L'article L1233-45 du Code du travail prévoit que le salarié qui est licencié pour motif économique (y compris s'il a adhéré au congé de reclassement), bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat de travail (c'est-à-dire à compter de la fin du préavis, qu'il ait été exécuté ou non). 

 

Le salarié est informé de l'existence de son droit dans la lettre lui notifiant son licenciement.

 

Pour pouvoir bénéficier de cette priorité de réembauche, le salarié doit en faire la demande. S'il n'en fait pas la demande, l'employeur n'est pas tenu de lui faire connaitre les offres d'emploi disponibles et reste libre de recruter qui il veut (Cass.Soc. 17 octobre 2001, n°99-44180).

 

Lorsqu'il a manifesté sa volonté de bénéficier de cette priorité, l'employeur est alors tenu d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible dans l'entreprise et compatible avec sa qualification.

 

S'il ne respecte pas son obligation, l'employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité égale à deux mois de salaire (Article L1235-13 du Code du travail). 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre demandant à bénéficier de la priorité de réembauche en cas de licenciement économique)


Lettre demandant à bénéficier de la priorité de réembauche en cas de licenciement économique


Nom Prénom du salarié

Adresse

 

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

 

 

Fait à ……………………(lieu), le …………………(date)

 

 

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

Objet : demande du bénéfice de la priorité de réembauchage

 

 

 

Madame/Monsieur,

 

J'occupai dans votre entreprise un emploi de …………… (indiquer l'intitulé du poste) depuis le ………… (indiquer la date d'entrée dans l'entreprise).

 

Suite à mon licenciement pour motif économique, mon contra...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Même si la loi n'impose aucune forme particulière, il est nécessaire, pour des raisons de preuve, d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

 

Il est également recommandé de vérifier si la convention collective prévoit que la priorité de réembauchage s'applique même en l'absence de démarche du salarié : dans une telle hypothèse, le salarié n'a pas besoin d'envoyer de courrier à son ancien employeur. Il bénéficie automatiquement de la priorité de réembauchage (Cass.Soc. 6 mai 2003, n°01-42155).


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