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Benjamin Mathevet, Juriste, a rédigé pour vous ce modèle de document :

Lettre demandant à bénéficier de la priorité de réembauche en cas de licenciement économique

Vous avez été licencié pour motif économique.   Vous décidez d'envoyer à votre ancien employeur un courrier afin de faire valoir votre droit au bénéfice d'une priorité de réembauche.

Dernère mise à jour : 10 Avril 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre demandant à bénéficier de la priorité de réembauche en cas de licenciement économique)


Lettre demandant à bénéficier de la priorité de réembauche en cas de licenciement économique


Nom Prénom du salarié

Adresse

 

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

 

 

Fait à ……………………(lieu), le …………………(date)

 

 

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

Objet : demande du bénéfice de la priorité de réembauchage

 

 

 

Madame/Monsieur,

 

J'occupai dans votre entreprise un emploi de …………… (indiquer l'intitulé du poste) depuis le ………… (indiquer la date d'entrée dans l'entreprise).

 

Suite à mon licenciement pour motif économique, mon contra...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Même si la loi n'impose aucune forme particulière, il est nécessaire, pour des raisons de preuve, d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

 

Il est également recommandé de vérifier si la convention collective prévoit que la priorité de réembauchage s'applique même en l'absence de démarche du salarié : dans une telle hypothèse, le salarié n'a pas besoin d'envoyer de courrier à son ancien employeur. Il bénéficie automatiquement de la priorité de réembauchage (Cass.Soc. 6 mai 2003, n°01-42155).

À propos de l'auteur

Diplômé d'un Master II en droit pénal des affaires venant compléter une formation initiale en droit public, j'ai toujours abordé la question juridique par le prisme de la pluridisciplinarité. En poste auprès de Juritravail et après un passage au sein des juridictions pénales et civiles, j'apprécie de contribuer non seulement à la diffusion, mais également à la compréhension du droit auprès des justiciables, qu'ils soient particuliers ou professionnels.


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