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Modèle(s) de Lettre(s) Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure

Lettre demandant à bénéficier de la priorité de réembauche en cas de licenciement économique

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mise à jour le : 08-10-2015

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez été licencié pour motif économique.

 

Vous décidez d'envoyer à votre ancien employeur un courrier afin de faire valoir votre droit au bénéfice d'une priorité de réembauche.

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Début du modèle

Nom Prénom du salarié

Adresse

Fait à ………………………….. , le ……………………..

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : demande du bénéfice de la priorité de réembauchage

 

 

Madame/Monsieur,


J'occupai dans votre entreprise un emploi de …………… (indiquer l'intitulé du poste) depuis le ………… (indiquer la date d'entrée dans l'entreprise).

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Notre conseil :

Même si la loi n'impose aucune forme particulière, il est nécessaire, pour des raisons de preuve, d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

 

Il est également recommandé de vérifier si la convention collective prévoit que la priorité de réembauchage s'applique même en l'absence de démarche du salarié : dans une telle hypothèse, le salarié n'a pas besoin d'envoyer de courrier à son ancien employeur. Il bénéficie automatiquement de la priorité de réembauchage (Cass.Soc. 6 mai 2003, n°01-42155).


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