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Rédaction Juritravail

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Lettre de licenciement pour faute simple (sans dispense de préavis)

Dernère mise à jour : 09 Janvier 2015

Nombre de vues du documents : 2148

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un salarié a commis une faute et vous souhaitez le licencier.

Après l'avoir reçu à un entretien préalable, vous lui notifiez son licenciement.

Ce que dit la loi :

La faute simple est la faute la moins importante sur l'échelle de gravité des fautes.
 
Elle ne prive pas le salarié de son indemnité de licenciement, ni de l'exécution d'un préavis de licenciement (à l'inverse de la faute grave).
 
Avant de notifier au salarié son licenciement pour faute, vous devez l'avoir convoqué à un entretien préalable.
 
Concernant la lettre de licenciement, celle-ci doit contenir le ou les motifs du licenciement exposés de façon très factuelle et détaillée. 
 
En cas de pluralité de motifs de licenciement, il s'agit de tous les fonder sur des faits distincts. 
 
Il est essentiel de motiver la décision prise sur des faits  précis, exacts, objectifs matériellement vérifiables et de ne pas se contenter de faire référence à une correspondance antérieure. 

N'oubliez pas qu'une même faute ne peut être sanctionnée qu'une fois (Cass. Soc. 27 septembre 1984, n°82-41346).

La lettre de licenciement pour faute ne peut être adressée moins de deux jours ouvrables après la date prévue pour l'entretien préalable et doit être adressée au plus tard dans un délai d'un mois (articles L.1332-2 et L.1232-6 du Code du travail).

De plus, la notification du licenciement doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article R.1332-2 du Code du travail). 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de licenciement pour faute simple (sans dispense de préavis))


Lettre de licenciement pour faute simple (sans dispense de préavis)


Nom de l'entreprise
Adresse

 

Fait à ………………………….., le …………………….. (la lettre de notification ne peut être envoyée moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien ; le délai minimum oblige ainsi l'employeur a un délai de réflexion)

 

Nom, Prénom du salarié
Adresse

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : notification de votre licenciement disciplinaire

 
 
 
Madame, Monsieur,
 


Le ............ à ..............  (précisez la date et...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

4.5 (2 avis clients)

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Soyez vigilant sur les délais.

Assurez-vous d'avoir suffisamment détaillé les motifs au soutien du licenciement et d'avoir des preuves (témoins, e-mails, etc...) quant aux faits fautifs invoqués au sein de la lettre de licenciement.

Vous devez envoyer la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception.


Les avis des internautes

4.5

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    explications claires.Facilité d'utilisation

    le 16/01/2017

  • 4

    Rapide et efficace.

    le 16/09/2016


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