photo de Rédaction Juritravail

Rédaction Juritravail

Juriste rédacteur web

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.

135Actualités juridiques

177Dossiers & Modèles

13.593.322Lecteurs


Lettre de licenciement pour motif personnel (avec ou sans dispense de préavis)

Dernère mise à jour : 21 Juin 2018

Nombre de vues du documents : 13418

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Après avoir entendu le salarié lors de l'entretien préalable, vous décidez de le licencier. Pour ce faire, vous devez établir une lettre de notification du licenciement qui doit être motivée, c'est-à-dire qui doit indiquer avec précision les motifs du licenciement.

Ce que dit la loi :

Selon l'article L1232-6 du Code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de présentation de cette lettre au salarié fixe le point de départ du préavis. 

La lettre de licenciement doit indiquer des motifs précis et vérifiables justifiant la rupture du contrat, à défaut le licenciement pourra être contesté par le salarié et considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

Gardez à l'esprit que la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Vous devez veiller à ne rien oublier car en cas de litige devant les juges vous ne pourrez invoquer des faits que vous n'avez pas recensé dans cette lettre (Cass. Soc. 28 janvier 2014, n°12-17260).

Pour les licenciements notifiés à compter 18 décembre 2017, le salarié peut, dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Vous disposez alors d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Vous communiquez ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, vous pouvez, à votre initiative, préciser les motifs du licenciement (article R1232-13 du Code du travail).

Selon l'article L.911-8 6° du code de la sécurité sociale, il n'est plus nécessaire de mentionner les droits à la portabilité en matière de frais de santé et de prévoyance dans la lettre de licenciement, une simple mention sur le certificat de travail suffit.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de licenciement pour motif personnel (avec ou sans dispense de préavis))


Lettre de licenciement pour motif personnel (avec ou sans dispense de préavis)


Dénomination sociale

Nom et prénom du représentant légal

Adresse

Nom, Prénom du salarié

       Adresse

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Notification de licenciement pour motif personnel

 

Madame, Monsieur,

A la suite de notre entretien en date du…................ (indiquer la date, l'heure et le lieu) au cours duquel nous avons étés amenés à évoquer………….  (précisez l'insuffisance reprochée), nous vous informons que...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

4.8 (4 avis clients)

Télécharger

Le petit plus

Attention aux délais ! La lettre de licenciement ne peut être envoyée moins de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable. Par exemple, si l'entretien a eu lieu le lundi, l'envoi de la lettre peut se faire à partir de jeudi.  

Il est toujours recommandé de vérifier la convention collective et le contrat de travail qui peuvent prévoir des modalités particulières lors de la procédure de licenciement de même que des mentions supplémentaires à ajouter à la notification de licenciement.


Les avis des internautes

4.8

Note moyenne sur 4 avis

  • 4

    Le fait d'avoir une repose ciblée et sûre permet de gagner du temps en toute confiance, même si cela reste un support

    le 04/08/2017

  • 5

    le 27/09/2016

  • 5

    Mêmes commentaires ci dessus

    le 08/08/2016


Autres documents sur le thème Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE, ex-CE) :


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet