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Rédaction Juritravail

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Lettre d'un membre du CHSCT pour demander un stage de formation

Dernère mise à jour : 25 Avril 2013

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Vous voulez apprendre à déceler, mesurer les risques professionnels et acquérir la capacité d'analyser les conditions de travail. Une formation existe, elle doit vous être accordée si vous en faites la demande.

Ce que dit la loi :

L'article L4614-14 du Code du travail prévoit que les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions.


Votre demande de congé doit être présentée à l'employeur au moins trente jours avant le début du stage. Elle doit préciser la date et la durée de l'absence, ainsi que le nom de l'organisme responsable de la formation.


Ce congé de formation devra être pris en une seule fois, à moins que vous n'ayez décidé qu'il sera pris en deux fois d'un commun accord avec votre employeur (article R4614-31 du Code du travail).


La charge financière de la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail incombe à l'employeur (article L4614-16 du Code du travail).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre d'un membre du CHSCT pour demander un stage de formation)


Lettre d'un membre du CHSCT pour demander un stage de formation


Nom et prénom                
Membre du CHSCT                           
Adresse



Fait à …………………………, le ……………………



Madame / Monsieur
Nom de l'entreprise  
Adresse



Objet : demande de stage de formation



Madame/ Monsieur,  


En tant que représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, j'ai l'honneur de vous demander, en application de l'article L4614-14 du Code du travail, un stage de formation nécessaire à l'exercice de ma mission.


Ce stage ..... (préciser l'intitu...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

La formation est renouvelée lorsque vous avez exercé votre mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Le renouvellement a pour objet de permettre au représentant du personnel d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner.
N'hésitez pas à renouveler votre demande.

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