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Rédaction Juritravail

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Lettre de mise en demeure de délivrer l’attestation Assedic

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

Nombre de vues du documents : 5158

Votre contrat de travail est rompu. Vous mettez en demeure votre employeur afin qu'il vous délivre votre attestation Assedic.

Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de mise en demeure de délivrer l’attestation Assedic)


Lettre de mise en demeure de délivrer l’attestation Assedic


Votre Nom et prénom Lieu, le date
Votre adresse
Nom et prénom du destinataire
Adresse du destinataire


Objet : Mise en demeure de délivrer l'attestation Assedic de fin de contrat


Madame, Monsieur,

Mon contrat de travail ayant pris fin le …………………. (date de votre fin de contrat) pour cause de ……….... (précisez s'il s'agit d'une démission, d'un licenciement….), je vous informe ne pas avoir reçu à ce jour l'attestation Assedic ; je souhaite vous rappeler que sa délivrance est une obligation...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Si l'employeur persiste à ne pas vous remettre votre attestation, l'ASSEDIC devra demander à l'employeur de fournir ce document. Si l'employeur persiste encore, vous pouvez saisir l'inspection du travail. L'employeur s'exposera à une amende de 1500 euros (articles R. 1238-7, R. 5429-1 et R. 5429-2 du Code du travail).


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