photo de Rédaction Juritravail

Rédaction Juritravail

Juriste rédacteur web

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Lettre à votre employeur de mise en demeure de vous délivrer votre attestation Pôle Emploi (ex attestation ASSEDIC)

Dernère mise à jour : 23 Juillet 2018

Nombre de vues du documents : 10272

Vous venez de perdre votre emploi, du fait d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle par exemple et votre employeur ne vous a toujours pas fournis votre attestation Pôle Emploi.

Vous avez démissionné, et l'employeur ne vous a pas fourni votre attestation Pôle Emploi à l'issu de votre période de préavis et vous ne savez pas comment faire pour le demander à votre employeur, ce modèle de lettre peut vous être utile.

Le contrat que vous avez signé en CDD vient de prendre fin conformément à ce qui était prévu et l'employeur ne vous remet pas ou tarde à vous votre attestation Pôle Emploi, ce modèle peut vous aider.

Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre à votre employeur de mise en demeure de vous délivrer votre attestation Pôle Emploi (ex attestation ASSEDIC))


Lettre à votre employeur de mise en demeure de vous délivrer votre attestation Pôle Emploi (ex attestation ASSEDIC)


Nom et prénom du salarié

Adresse

Téléphone

Courrier à l'intention de

                          Nom de l'entreprise

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Demande de remise d'attestation Pôle Emploi

 
 
Madame, Monsieur,

 

Mon contrat venant de prendre fin en date du…….. (préciser la date), vous auriez dû me fournir ainsi qu'au Pôle Emploi une attestation d'assurance chômage, ce qui n'a pas été le cas.

Je souhaite v...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

4.0 (2 avis clients)

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Si l'employeur persiste à ne pas vous remettre votre attestation, l'ASSEDIC devra lui demander de fournir ce document. Si l'employeur persiste toujours, vous pouvez saisir l'inspection du travail. L'employeur s'exposera à une amende de 1500 euros (article R. 1238-7 du Code du travail). Vous pouvez également saisir le Conseil de prud'hommes afin qu'il ordonne à l'employeur de vous remettre votre attestation Assedic, et pourrez réclamer des dommages et intérêts.


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 2 avis

  • 4

    le 30/11/2019

  • 4

    le 11/12/2014


Autres documents sur le thème Solde de tout compte & attestations : vos droits en fin de contrat :


Nos publications sur le thème Solde de tout compte & attestations : vos droits en fin de contrat :

Comment toucher le chômage en cas de démission ?

De multiples raisons peuvent vous conduire à démissionner… quitter votre emploi pour entamer une nouvelle carrière professionnelle ou suivre votre conjoint muté par exemple. La démission est une solution simple et rapide pour mettre fin à un CDI....

Voir +

Fin de contrat : quels documents remettre au salarié ?

Lorsque l'un de vos salariés quitte votre entreprise, vous avez de nombreuses formalités à accomplir. La remise des documents de fin de contrat en fait partie. Quels sont les documents de fin de contrat à remettre au salarié ? Pouvez-vous être...

Voir +

Solde de tout compte, quelle date pour faire partir le délai de 6 mois pour le contester ?

Tout salarié doit rester vigilant lors de la signature de ce document. Aux apparences anodines, il peut avoir de lourdes conséquences, d'autant que le délai pour le contester est particulièrement court : six mois !

Voir +


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet