photo de Rédaction Juritravail

Rédaction Juritravail

Juriste rédacteur web

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.

135Actualités juridiques

177Dossiers & Modèles

13.593.322Lecteurs


Lettre notifiant un licenciement pour motif personnel

Dernère mise à jour : 06 Mai 2020

Nombre de vues du documents : 11100

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Après avoir entendu le salarié au cours de l'entretien préalable, vous décidez de le licencier pour un motif personnel (faute simple, insuffisance professionnelle…).

 

Pour ce faire, vous devez établir une lettre de notification du licenciement qui doit être motivée : elle doit indiquer avec précision les motifs du licenciement.

Ce que dit la loi :

L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception (article L1232-6 du Code du travail). La date de présentation de cette lettre au salarié fixe le point de départ du délai de préavis (même si le salarié n'a pas récupéré le courrier).
 
La lettre de licenciement doit indiquer des motifs précis et vérifiables justifiant la rupture du contrat. A défaut, le licenciement pourra être contesté par le salarié et considéré comme privé de cause réelle et sérieuse.

 

La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Seuls les faits recensés dans cette lettre pourront être invoqués devant le juge (Cass. Soc., 28 janvier 2014, n°12-17260).

Depuis le 18 décembre 2017, le salarié peut, dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

 

L'employeur dispose alors d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

 

Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l'employeur peut prendre l'initiative de préciser les motifs du licenciement (article R1232-13 du Code du travail).

Il n'est plus nécessaire de mentionner les droits à la portabilité en matière de frais de santé et de prévoyance dans la lettre de licenciement, une simple mention sur le certificat de travail suffit (article L911-8 6° du Code de la sécurité sociale).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre notifiant un licenciement pour motif personnel)


Lettre notifiant un licenciement pour motif personnel


Dénomination sociale…………

Nom et prénom du représentant légal

…………

Adresse…………

Nom, Prénom du salarié…………

       Adresse…………

 

A ………… (lieu), le ………… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec avis de réception


Objet : Notification de licenciement pour motif personnel

 

Madame, Monsieur,

 

A la suite de notre entretien en date du ………… (date, heure et lieu de l'entretien préalable e licenciement) au cours duquel nous avons été amenés à évoquer ………… (mettre l'insuffisance...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

4.3 (3 avis clients)

Télécharger

Le petit plus

La lettre de licenciement ne peut être envoyée moins de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable. Par exemple, si l'entretien a eu lieu le lundi, l'envoi de la lettre ne peut se faire qu'à partir du jeudi. 

 

Il est préférable de vérifier la convention collective et le contrat de travail qui peuvent prévoir une procédure spécifique de licenciement plus favorable au salarié. 


Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 3 avis

  • 3

    le 12/05/2020

  • 5

    le 30/10/2016

  • 5

    Excellent travail de professionnels

    le 15/11/2015


Autres documents sur le thème Licenciement : Convoquer, mener l'entretien préalable, lettre de notification  :


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet