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Lettre de notification d’une mutation à titre de sanction ne modifiant pas le contrat de travail

Dernère mise à jour : 04 Mai 2011

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite à des faits fautifs que vous reprochez à votre salarié, vous ne voyez d’autre solution que de l’affecter à un autre poste ou dans un autre établissement. Vous décidez donc de lui notifier une mutation disciplinaire.

Ce que dit la loi :

Vous devez notifier la sanction par écrit et celle-ci doit être motivée. Vous devez donc indiquer les raisons, objectives, qui vous conduisent et qui justifient la prise de cette sanction.
Par ailleurs, la lettre de notification ne peut être envoyée moins d’un jour franc ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable.
(Articles L. 1332-1 et R. 1332-2 du Code du travail)

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de notification d’une mutation à titre de sanction ne modifiant pas le contrat de travail)


Lettre de notification d’une mutation à titre de sanction ne modifiant pas le contrat de travail


Nom et fonction du représentant Lieu, date
légal de l’entreprise
Dénomination de l’entreprise
Adresse de l’entreprise



Nom et prénom du destinataire
Adresse du destinataire

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge

Objet : Notification de votre mutation disciplinaire

(La lettre de notification ne peut être envoyée moins d’un jour franc ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien ; le délai minimum oblige ainsi l’employeur a un délai...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Avant de sanctionner le salarié, vous devez le convoquer à un entretien préalable. Vérifiez bien à ce que cette mutation disciplinaire n’entraîne pas de modification du contrat de travail. A l'inverse, vous seriez contraint d'obtenir l'accord du salarié en vue de son changement de poste ou d'établissement.

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