photo de Rédaction Juritravail

Rédaction Juritravail

Juriste rédacteur web

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.

139Actualités juridiques

183Dossiers & Modèles

13.534.597Lecteurs


Lettre de protestation contre le refus de votre employeur de vous réintégrer à votre poste

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

Nombre de vues du documents : 3428

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Lettre de demande de réintégration : après certains congés (congé de maternité, congé pour création d'entreprise, congé parental d'éducation), votre employeur est tenu de vous réintégrer dans votre emploi. S'il s'y refuse, protestez par écrit.

Ce que dit la loi :

Plusieurs textes du Code du travail imposent à l'employeur la réintégration du salarié dans son emploi, ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, à l'issue de différents congés. Il s'agit :
– de l'article L. 1225-55, en ce qui concerne le congé parental d'éducation ;
– des articles L. 3142-84 à L. 3142-86 et D. 3142-45, en ce qui concerne le congé pour création d'entreprise ;
– de l'article L. 3142-95, en ce qui concerne le congé sabbatique ;
– des articles L. 6322-1 à L. 6322-3, en ce qui concerne le congé individuel de formation.
La loi ne prévoit pas expressément la réintégration de la salariée à l'issue de son congé de maternité. Mais cela découle du fait qu'il existe une interdiction absolue de licencier une femme enceinte ).
Pendant la période où le salarié est absent de l'entreprise, le contrat de travail n'est pas rompu mais simplement suspendu.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de protestation contre le refus de votre employeur de vous réintégrer à votre poste)


Lettre de protestation contre le refus de votre employeur de vous réintégrer à votre poste


Vos nom et prénom Date
Adresse
Emploi occupé

Recommandé avec avis de réception

Monsieur le Directeur
des Établissements …
Adresse


Monsieur le Directeur,

Comme vous le savez, je bénéficie depuis le … (jour et date) d'un congé … (indiquez de quel congé il s'agit) et je devais reprendre mon travail le … (jour et date) comme je vous en avais informé dans ma lettre du … (date).

Or, ma surprise est grande de recevoir votre lettre du … (date) m'indiquant qu'il vous est im...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Informez par écrit votre employeur, avant la fin de votre congé, que vous reprendrez votre travail à la date convenue. S'il reste sourd à votre demande de réintégration, adressez-vous au conseil de prud'hommes selon la procédure de référé, et demandez en même temps des dommages-intérêts si vous subissez une perte de salaire du fait de votre non-réintégration.

Autres documents sur le thème Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié :


Nos publications sur le thème Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié :

Qualification des messages provenant d'une messagerie instantanée installée sur l'ordinateur professionnel

Les messages électroniques litigieux provenaient d’une messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel du salarié mais distincts de la messagerie professionnelle.

Voir +

Clause de mobilité : l'employeur ne peut se réserver le droit d'en étendre unilatéralement la portée.

Confirmation de jurisprudence avec une salariée qui avait été licenciée après avoir refusé une modification de son secteur géographique.

Voir +

Non-respect de la procédure conventionnelle : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation énonce que cette exigence constitue une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. 

Voir +


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet