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Lettre de protestation contre le refus de votre employeur de vous réintégrer à votre poste

Lettre de demande de réintégration : après certains congés (congé de maternité, congé pour création d'entreprise, congé parental d'éducation), votre employeur est tenu de vous réintégrer dans votre emploi. S'il s'y refuse, protestez par écrit.

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de protestation contre le refus de votre employeur de vous réintégrer à votre poste)


Lettre de protestation contre le refus de votre employeur de vous réintégrer à votre poste


Vos nom et prénom Date
Adresse
Emploi occupé

Recommandé avec avis de réception

Monsieur le Directeur
des Établissements …
Adresse


Monsieur le Directeur,

Comme vous le savez, je bénéficie depuis le … (jour et date) d'un congé … (indiquez de quel congé il s'agit) et je devais reprendre mon travail le … (jour et date) comme je vous en avais informé dans ma lettre du … (date).

Or, ma surprise est grande de recevoir votre lettre du … (date) m'indiquant qu'il vous est im...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Informez par écrit votre employeur, avant la fin de votre congé, que vous reprendrez votre travail à la date convenue. S'il reste sourd à votre demande de réintégration, adressez-vous au conseil de prud'hommes selon la procédure de référé, et demandez en même temps des dommages-intérêts si vous subissez une perte de salaire du fait de votre non-réintégration.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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