photo de Rédaction Juritravail

Rédaction Juritravail

Juriste rédacteur web

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.

139Actualités juridiques

182Dossiers & Modèles

13.514.611Lecteurs


Lettre rappelant à votre employeur qu'il doit respecter un préavis avant de changer vos horaires

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

Nombre de vues du documents : 2502

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

L'employeur peut modifier la répartition de l’horaire d’un salarié travaillant à temps partiel mais à condition de l'avoir stipulé dans le contrat de travail et de respecter un préavis minimum de 7 jours. S’il s’entête à changer vos horaires au dernier moment, écrivez-lui en le menaçant de réclamer des dommages et intérêts.

Ce que dit la loi :

Selon les articles L. 3123-14, L. 3123-15, L. 3123-17, L. 3123-20, L. 3123-21 et L. 3123-24 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel doit mentionner notamment la durée du travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il précise, le cas échéant, la durée annuelle du travail du salarié et la définition, sur l’année, des périodes travaillées et non travaillées ainsi que la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes. Il doit définir, en outre, les conditions de la modification éventuelle de cette répartition. Celle-ci doit être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle cette modification doit intervenir.
L'article L. 3123-15 du Code du travail prévoit également la possibilité pour les salariés à temps partiel d'effectuer des " heures complémentaires ". Ce sont les heures de travail effectuées au-delà de l'horaire normal dans la semaine ou dans le mois mais dans la limite d'un dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. N'étant pas des heures supplémentaires, elles vous seront payées sans majoration au taux normal. L'employeur ne peut vous les imposer qu'à condition d'avoir prévu cette éventualité dans votre contrat de travail et de respecter le délai de prévenance de 7 jours.
Attention : un accord collectif de branche ou d’entreprise peut repousser les limites des heures complémentaires jusqu’au tiers de la durée de travail prévue dans le contrat et, aussi, raccourcir le délai de prévenance en-deçà de 7 jours avec un minimum de 3 jours ouvrés.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre rappelant à votre employeur qu'il doit respecter un préavis avant de changer vos horaires )


Lettre rappelant à votre employeur qu'il doit respecter un préavis avant de changer vos horaires


Vos nom et prénom Date
Adresse
Emploi occupé

Recommandé avec avis de réception

Monsieur le Directeur
des Etablissements …
Adresse


Monsieur le Directeur,

Le contrat de travail à temps partiel que nous avons conclu le ... (date) fixe la durée de mon travail à 22 heures par semaine réparties en 6 heures de travail par semaine à l'exception du mercredi.

Or, à deux reprise ce mois-ci, vous m'avez averti le mardi, soit la veille, que je devais travailler le mercredi matin...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

La loi prévoit un délai de prévenance de 7 jours pour la modification de l’horaire normal. Mais il est conseillé de vous reporter à votre convention collective qui prévoit peut-être un délai plus important, lequel doit alors prévaloir.

Autres documents sur le thème Temps Partiel :


Nos publications sur le thème Temps Partiel :

Passage à temps partiel : 3 conséquences à ne pas négliger !

Actuellement salarié à temps plein, votre employeur vous propose de passer à temps partiel ou peut-être envisagez-vous d'en faire vous-même la demande. Néanmoins, vous vous demandez quelles sont les conséquences d'un passage à temps partiel en...

Voir +

Les dérogations possibles aux 24h en cas de temps partiel

La durée légale du travail est en principe fixée à 35 heures hebdomadaires, mais tout salarié, qu'il soit en contrat à durée déterminée ou indéterminée, peut être amené à travailler à temps partiel. Quelle est la durée minimale hebdomadaire de...

Voir +

La preuve du travail à temps partiel pèse sur l’employeur

Si le contrat de travail ne précise pas la durée du travail, c’est à l’employeur de prouver qu’un salarié travaille à temps partiel (Cass. Soc. 18.12.2019 : n° 18-12643).

Voir +


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet