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Lettre rappelant à votre employeur que l'application des 35 heures lui donne accès à des aides publiques

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Votre employeur n’en démord pas. Selon lui, les 35 heures sont une aberration ! Pourtant, il a intérêt à les appliquer s’il veut éviter de payer des heures supplémentaires. Vous lui demandez d’engager la négociation en lui rappelant qu’il peut empocher des aides substantielles.

Dernière mise à jour : 30 Novembre -0001

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Lettre rappelant à votre employeur que l'application des 35 heures lui donne accès à des aides publiques


Les noms et prénoms Date
du ou des signataires
Adresse(s)


Monsieur le Directeur
des Établissements ……
Adresse


Monsieur le Directeur,

Comme vous le savez, la loi du 19 janvier 2000 a réduit la durée légale du travail à 35 heures par semaine alors que l’horaire collectif de travail dans notre entreprise est toujours de 39 heures par semaine (ou moins).

Toutefois, vous n’ignorez pas que des accords peuvent être conclus afin de réduire effectivement le temps de trava...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Faites les comptes afin de démontrer à votre employeur que payer des heures supplémentaires lui reviendra à terme plus cher que le bénéfice des aides de l’Etat.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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