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Modèle(s) de Lettre(s) URSSAF : contrôle, inspection & redressement, comment faire face ?

Requête en recours contentieux auprès du Pôle Social du Tribunal de Grande Instance

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mise à jour le : 17-06-2019
  • Rédigé par : Mickaël Felix

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez fait l'objet d'un contrôle ou d'un appel à cotisations de l'URSSAF dont vous entendez contester les conclusions, considérant que vous n'êtes pas redevable des sommes qui vous sont réclamées.

Vous avez intenté un recours gracieux auprès de l'URSSAF puis un second auprès de la Commission de recours amiable (CRA). Toutefois, l'avis prononcé par celle-ci n'a pas été rendu en votre faveur, ou l'URSSAF a refusé de le suivre.

Vous décidez donc de saisir le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance afin qu'il connaisse de votre litige.

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Début du modèle

Raison sociale de l'entreprise ……
Adresse……………………………
Téléphone…………………………

 

Courrier à l'attention de Madame /Monsieur le / la Président(e) du Pôle Social du Tribunal de Grande Instance  …………
Coordonnées du Tribunal

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Requête en recours contentieux

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame la Présidente / Monsieur le Président,

Par la présente, j'ai l'honneur de saisir l'honorable juridiction que vous présidez d'un recours contre une décision prise à l'encontre de mon entreprise par l'URSSAF.

En ...

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Notre conseil :

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception, assorti des copies de vos précédents recours amiables.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours faire appel de la décision rendue par le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance.

Joignez l'ensemble des pièces justificatives attestant de vos précédents recours.





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