La recommandation de l'auteur
Selon l'article L1222-6 du Code du travail, un salarié dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la proposition de l'employeur pour lui donner sa réponse. En l'absence de réponse dans le délai imparti, ce dernier pourra considérer la modification comme acceptée sauf dans le cas d'un salarié protégé.
En effet, rappelons qu'aucune modification du contrat de travail, que celle-ci soit substantielle ou non, ne peut être imposée au salarié protégé (Cass. Soc., 19 décembre 1990, n°89-43856). Passé le délai d'un mois, le silence ne vaudra pas acceptation. Ainsi le dernier alinéa de l'article L1222-6 du Code du travail ne s'applique pas dans le cas d'un salarié protégé.
Envoyez votre courrier en lettre recommandé avec avis de réception, pour que vous puissiez prouver votre refus en cas de litige vous opposant à votre employeur.
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous