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Lettre du salarié protégé refusant une modification pour motif économique de son contrat de travail.

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous êtes salarié protégé (exemple : délégué syndical, membre titulaire ou suppléant du Comité social et économique, etc.) au sein d'une entreprise et votre employeur souhaite modifier votre contrat de travail en raison des difficultés économiques que connaît l'entreprise.

Dernière mise à jour : 24 Décembre 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre du salarié protégé refusant une modification pour motif économique de son contrat de travail.)


Lettre du salarié protégé refusant une modification pour motif économique de son contrat de travail.


Nom Prénom
Adresse

 

Madame / Monsieur
Nom de l'entreprise 
Adresse

 

Fait à ……… (lieu), le ……… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Refus de la modification de mon contrat de travail pour motif économique

 

Madame/Monsieur,

Faisant suite à votre lettre en date du … (préciser la date) m'informant de votre volonté de modifier mon contrat de travail : … (préciser la modification envisagée par votre employeur, exemple : le temps de travail) en raison des différente...

Cette lettre est incluse dans le dossierFaillite, Liquidation, Redressement, Transfert d'entreprise et conséquences sur le contrat de travail

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Selon l'article L1222-6 du Code du travail, un salarié dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la proposition de l'employeur pour lui donner sa réponse. En l'absence de réponse dans le délai imparti, ce dernier pourra considérer la modification comme acceptée sauf dans le cas d'un salarié protégé.

En effet, rappelons qu'aucune modification du contrat de travail, que celle-ci soit substantielle ou non, ne peut être imposée au salarié protégé (Cass. Soc., 19 décembre 1990, n°89-43856). Passé le délai d'un mois, le silence ne vaudra pas acceptation. Ainsi le dernier alinéa de l'article L1222-6 du Code du travail ne s'applique pas dans le cas d'un salarié protégé.

Envoyez votre courrier en lettre recommandé avec avis de réception, pour que vous puissiez prouver votre refus en cas de litige vous opposant à votre employeur.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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