photo de Rédaction Juritravail

Rédaction Juritravail

Juriste rédacteur web

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.

142Actualités juridiques

185Dossiers & Modèles

13.901.624Lecteurs


Lettre refusant à un salarié de le libérer de son CDD avant le terme initialement prévu

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

Nombre de vues du documents : 2093

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un salarié, employé en CDD, vous demande de mettre fin à son contrat avant son terme. Ne pouvant embaucher un nouveau salarié à sa place, vous refusez sa proposition.

Ce que dit la loi :

Le Code du travail permet au salarié de quitter son CDD avant son terme dans certains cas seulement :
- si celui-ci est embauché en CDI ;
- d'un commun accord avec l'employeur.
Articles L. 1243-1 et L. 1243-2 du Code du travail.

Si le salarié souhaite rompre son CDD de façon anticipée pour occuper un emploi à durée indéterminée, il doit respecter une période de préavis.
La durée de celui-ci est calculée :
- à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis ;
- à raison de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Dans les deux cas, le préavis ne peut excéder deux semaines.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre refusant à un salarié de le libérer de son CDD avant le terme initialement prévu)


Lettre refusant à un salarié de le libérer de son CDD avant le terme initialement prévu


Etablissement….. Lieu et date
Adresse


Nom et prénom du salarié
Adresse


Recommandé avec avis de réception


Monsieur (Madame),

Nous avons reçu votre lettre recommandée avec avis de réception, en date du …, nous indiquant votre souhait de rompre avant terme votre contrat à durée déterminée, qui doit expirer le … (date).

Nous comprenons vos motifs, mais nous vo...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

Télécharger

Le petit plus

Si le salarié ne respecte pas le préavis en cas d’embauche à durée déterminée, la rupture avant la fin normale du contrat ouvre droit pour l’employeur à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi.

Autres documents sur le thème Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ? :


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet