photo de Mickaël Felix

Mickaël Felix

Juriste

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.

47Actualités juridiques

43Dossiers & Modèles

1.807.479Lecteurs


Lettre répondant aux observations de l’inspecteur en cas de contrôle URSSAF

Dernère mise à jour : 17 Juin 2019

Nombre de vues du documents : 1868

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF qui vient de vous adresser une lettre d'observation. Vous souhaitez y répondre.

Ce que dit la loi :

A l'issue du contrôle et après examen des PV par l'inspecteur de l'URSSAF, une lettre d'observations peut être adressée à l'employeur. Elle mentionnera l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et sa date de fin. Seront également indiqués la nature du mode de calcul et le montant des redressements envisagés (Article R243-59 du Code de la sécurité sociale).

L'employeur dispose alors de 30 jours pour répondre à ces observations en se faisant assister par la personne de son choix et en joignant tout document utile à sa défense. Une réponse motivée lui sera apportée par l'organisme de contrôle.

 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre répondant aux observations de l’inspecteur en cas de contrôle URSSAF)


Lettre répondant aux observations de l’inspecteur en cas de contrôle URSSAF


Raison sociale de l'entreprise
Adresse
Code Postal et Ville

 

 

Courrier à l'attention du service contrôle de l'URSSAF de …..(indiquer la localité)
Coordonnées de l'URSSAF

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Objet : Lettre de réponse aux observations de l'inspecteur suite au contrôle URSSAF

Madame, Monsieur,

Nous avons reçu votre lettre d'observations du ….. (date du document), résultat du contrôle effectué dans notre entrepr...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

Télécharger

Le petit plus

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Veillez bien à respecter les délais qui vous sont impartis pour répondre.

Pensez à joindre tous les documents utiles à l'appréciation de votre situation afin que l'URSSAF puisse avoir un nouvel éclairage et revoir l'éventuel redressement qu'elle envisage à votre encontre.


Autres documents sur le thème URSSAF : contrôle, inspection & redressement, comment faire face ? :


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet