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Modèle(s) de Lettre(s) Licencier dans les entreprises de plus de 50 salariés

Lettre de réponse aux salariés demandant les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mise à jour le : 05-04-2019
  • Rédigé par : Anthony Boceno

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous vous trouvez contraint de procéder à des licenciements. Vous avez établi l'ordre des licenciements en tenant compte de plusieurs critères.

Ces critères peuvent être fixés par la convention collective applicable dans votre entreprise. Dans cette hypothèse, vous êtes tenu de respecter ces critères conventionnels.

En l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, vous devez définir les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du Comité social et économique (CSE).

Attention, l'article 21 de l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, adoptée le 22 septembre 2017, a modifié l'article L1233-5 du Code du travail. Désormais, il ne faut plus consulter le comité d'entreprise mais le CSE.

S'ils ne sont pas déterminés, vous devez respecter les critères fixés par la loi (article L1233-5 du Code du travail). Ces critères prennent notamment en compte :

  • les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
  • l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
  • la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
  • les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Vous avez la possibilité de privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus ci-dessus (ex : 5 points pour les parents isolés, 4 points pour les salariés ayant obtenu en évaluation annuelle des qualités professionnelles un « très bien »).

Un salarié vous demande de lui préciser les critères d'ordre retenus, et vous lui répondez.

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Début du modèle

Nom de l'entreprise

Adresse

Fait à …………………………..(lieu) , le ……………………..(date)

Nom Prénom du salarié

Adresse


Lettre recommandée avec accusé réception (ou lettre remise en main propre contre décharge)

 

Objet : Indication des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements économiques

 

 

Madame, Monsieur,

 

Par courrier recommandé réceptionné le  .......... (date) (ou par lettre remise en main propre le  .........), vous nous avez demandé la communication des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements économiques. 

Option 1 : Si tous les salariés licenciés appartenaient à la même ...

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Notre conseil :

Respectez bien le délai de 10 jours. Si vous ne répondez pas, ou si vous répondez tardivement, le salarié pourra saisir le juge et obtenir des dommages et intérêts, en fonction de son préjudice (Cass. Soc. 24 juin 2003, n°01-42932).


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