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Rédaction Juritravail

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Lettre de rupture anticipée d'un CDD sur la base d'un commun accord

Dernère mise à jour : 28 Juin 2018

Nombre de vues du documents : 13867

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes en contrat à durée déterminée et vous souhaitez rompre votre contrat de travail avec l'accord de votre employeur.

Ce que dit la loi :

L'article L1243-1 du Code du travail prévoit que le CDD ne peut pas être rompu avant l'échéance du terme, sauf accord des parties.

Dans cette hypothèse, l'indemnité de précarité vous reste due, sauf si vous en convenez autrement avec l'employeur.

La rupture du contrat d'un commun accord a pour seul objet de mettre fin aux relations contractuelles. Cela ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par le biais de concessions réciproques, à tout litige né ou à venir (Cass. Soc. 16 mai 2000, n°98-40238).

La rupture intervient immédiatement à la date de la signature de l'écrit qui formalise la rupture du CDD d'un commun accord.

Le salarié peut également rompre son CDD avant échéance du terme s'il justifie d'une embauche sous CDI dans une autre entreprise, ou encore en cas de force majeure.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de rupture anticipée d'un CDD sur la base d'un commun accord)


Lettre de rupture anticipée d'un CDD sur la base d'un commun accord


Nom Prénom (vous)

Adresse

Code Postal et Ville

Numéro de téléphone

 

 

Courrier à l'attention de

Nom de l'entreprise

Nom de votre employeur

Adresse

 

Fait à ………………,le ………………

 

 

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : rupture anticipée d'un CDD sur la base d'un commun accord

 

Madame, Monsieur,

 

Je suis salarié(e) de votre entreprise depuis le ………………….. (date d'embauche) dans le cadre d'un contrat à durée déterminée se terminant le……… (date de fin de c...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Si vous mettez fin à votre contrat de travail sans l'accord de votre employeur, vous vous exposez à payer des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi.

A titre informatif, il faut noter que l'indemnité de fin de contrat est due, sauf si les parties en conviennent différemment dans l'écrit formalisant la rupture.


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