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Rédaction Juritravail

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Lettre de rupture anticipée d'un CDD pour cas de force majeure

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

La force majeure est l'un des cas qui permet à l'employeur de rompre un CDD avant son terme (les hypothèses de rupture anticipée du CDD étant la faute grave du salarié et la rupture d'un commun accord).

Ce que dit la loi :

L'article L. 1243-1 du Code du travail ne définit pas ce qu'est la force majeure. Les juges considèrent qu'il s'agit "de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail " (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 février 2003- n° de pourvoi 01-40916).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de rupture anticipée d'un CDD pour cas de force majeure)


Lettre de rupture anticipée d'un CDD pour cas de force majeure


Dénomination de l'entreprise Lieu et date
Nom et fonction du
représentant légal
Adresse de l’entreprise


Nom et prénom du salarié
Adresse du salarié


Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou lettre remise en main propre


Objet : Rupture anticipée de votre contrat à durée déterminée


Madame, Monsieur,

Nous avons le regret de vous informer de la ruptu...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Les juges n'admettent que rarement les ruptures de CDD pour cas de force majeure. Ainsi, par exemple, la fermeture d'un magasin pour des raisons économiques, l'inaptitude du salarié, la fermeture de l'entreprise suite à une liquidation judiciaire ou au décès de l'employeur ne constituent pas des cas de force majeure.

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