photo de Rédaction Juritravail

Rédaction Juritravail

Juriste rédacteur web

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Lettre de rupture anticipée d'un CDD pour cas de force majeure

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

Nombre de vues du documents : 4604

La force majeure est l'un des cas qui permet à l'employeur de rompre un CDD avant son terme (les hypothèses de rupture anticipée du CDD étant la faute grave du salarié et la rupture d'un commun accord).

Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de rupture anticipée d'un CDD pour cas de force majeure)


Lettre de rupture anticipée d'un CDD pour cas de force majeure


Dénomination de l'entreprise Lieu et date
Nom et fonction du
représentant légal
Adresse de l’entreprise


Nom et prénom du salarié
Adresse du salarié


Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou lettre remise en main propre


Objet : Rupture anticipée de votre contrat à durée déterminée


Madame, Monsieur,

Nous avons le regret de vous informer de la ruptu...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le petit plus

Les juges n'admettent que rarement les ruptures de CDD pour cas de force majeure. Ainsi, par exemple, la fermeture d'un magasin pour des raisons économiques, l'inaptitude du salarié, la fermeture de l'entreprise suite à une liquidation judiciaire ou au décès de l'employeur ne constituent pas des cas de force majeure.

Autres documents sur le thème Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ? :


Nos publications sur le thème Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ? :

Rupture de CDD, force majeure et coronavirus

Dans le contexte actuel entraînant la fermeture ou la baisse d’activité des entreprises de nombreux secteurs, il est évident que nombre d’employeurs vont être tentés d’invoquer la force majeure pour rompre notamment les contrats à...

Voir +

Rupture du CDD : 5 exceptions pour rompre de manière anticipée

Vous souhaitez rompre de manière anticipée le contrat à durée déterminée de votre salarié ? En principe, le CDD ne peut être rompu avant la date du terme prévu au contrat ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Pour autant il existe...

Voir +

Rupture injustifiée du CDD par l’employeur : les conséquences sont lourdes

L’employeur ne peut rompre le CDD, de manière anticipée, que dans des cas limitativement prévus par le Code du travail. A défaut, il encourt des sanctions financières pouvant être lourdes.

Voir +


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet