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Ce modèle de lettre : Lettre de rupture anticipée d'un CDD pour cas de force majeure

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

La force majeure est l'un des cas qui permet à l'employeur de rompre un CDD avant son terme (les hypothèses de rupture anticipée du CDD étant la faute grave du salarié et la rupture d'un commun accord).

Dernière mise à jour : 30 Novembre -0001

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de rupture anticipée d'un CDD pour cas de force majeure


Lettre de rupture anticipée d'un CDD pour cas de force majeure


Dénomination de l'entreprise Lieu et date
Nom et fonction du
représentant légal
Adresse de l’entreprise


Nom et prénom du salarié
Adresse du salarié


Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou lettre remise en main propre


Objet : Rupture anticipée de votre contrat à durée déterminée


Madame, Monsieur,

Nous avons le regret de vous informer de la ruptu...

Cette lettre est incluse dans le dossierRupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?

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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Les juges n'admettent que rarement les ruptures de CDD pour cas de force majeure. Ainsi, par exemple, la fermeture d'un magasin pour des raisons économiques, l'inaptitude du salarié, la fermeture de l'entreprise suite à une liquidation judiciaire ou au décès de l'employeur ne constituent pas des cas de force majeure.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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